Interventions sur "paritaire" de Roland Muzeau

...ntes exprimées par l'UMP, qu'il partageait même le refus de permettre aux syndicats de pénétrer dans les petites entreprises, mais qu'il n'y avait pas lieu de fantasmer, que ce n'était pas et ne serait pas le projet du Gouvernement. On voit ce qu'il en est advenu. Les syndicats signataires de la lettre commune au ministre du 20 janvier dernier, qui demandait une loi et la création de commissions paritaires territoriales, l'ont, eux, bien et rapidement compris. La CFDT et la CGT, que nous avons reçues, ne se sont pas fait faute de pointer les véritables insuffisances du texte, ses manques majeurs, s'agissant principalement des commissions paritaires facultatives, dont la mise en place effective dépend de l'accord d'organisations patronales, qui se prononcent par ailleurs officiellement contre leur...

illustre à sa façon ce fiasco et le reniement du Gouvernement un reniement de plus ! En première lecture à l'Assemblée nationale, la droite s'est acharnée à vider totalement de sa substance ce texte en décidant de la suppression de son article 6 relatif aux fameuses commissions paritaires, alors même que le texte déjà édulcoré par le Sénat, du point de vue même de notre rapporteur, « ne justifiait absolument pas la passion, voire les caricatures, qu'il a suscitées, au regard de sa rédaction prudente et du bilan objectif des quelques commissions paritaires départementales ou régionales qui existent déjà : celles-ci ont pu apporter des éclairages intéressants sur des problématiques...

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité. Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la prise en compte éventuelle des résultats de la mesure d'audience, dans le cadre des commissions paritaires locales ou départementales non spécifiques aux TPE qui existent déjà elles aussi facultatives, rappelons-le. Dans ces conditions, com...

...ressions liberticides qui ont été exercées par le MEDEF et la CGPME, nous sommes conduits à vous rappeler ce préambule. L'intitulé de ce projet de loi apparaît désormais peu crédible et plusieurs dispositions contenues dans ce texte sonnent faux. Les garanties données au MEDEF et à la CGPME par les sénateurs de la majorité ont déjà modifié la version initiale afin de préciser que les commissions paritaires territoriales ne pourront pas contrôler les entreprises et pénétrer dans leurs locaux sans l'accord des employeurs. Les députés de la majorité, cédant à l'intense lobbying des deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare. Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'...

...GPME, a récemment affirmé que la relation directe qui existe entre le chef d'entreprise et ses salariés volera en éclats ; il crie à l'instauration d'une technocratie à la place du dialogue social. C'est une belle galéjade ! D'abord, c'est justement parce que la proximité avec l'employeur ne facilite pas automatiquement le dialogue social dans les TPE que se justifiait la création de commissions paritaires au niveau local. Ensuite, accuser d'être technocratique la mise en place de ces commissions paritaires, c'est non seulement mépriser les droits des 4 millions de salariés concernés par ce projet de loi, mais aussi prétendre qu'une espèce de paternalisme d'entreprise pourrait se substituer à la loi. C'est nous prendre pour de fiers ingénus ! Seule la loi est capable de faire de la démocratie soc...

...in risque d'être un facteur de désintérêt pour les salariés et rendra certainement les élections plus impersonnelles. Cet amendement propose donc que les salariés soient appelés à voter sur liste syndicale. Il vise également à améliorer la représentativité des très petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les candidats qui se présentent sur les listes, lors des élections des commissions paritaires, soient eux-mêmes issus des très petites entreprises. Ces conditions sont nécessaires pour parvenir à une représentation effective des salariés des très petites entreprises, objectif fixé par la position commune du 9 avril 2008 et contenu dans la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et dans le présent projet de loi.

...» à part ça, ce n'est pas une menace ! Il fallait donc vite s'empresser de l'enlever et le président du groupe UMP, Jean-François Copé, s'est exécuté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Cette prime donnée au patronat est d'autant plus intolérable qu'elle entérine le refus du MEDEF et de la CGPME d'honorer de leur signature la position commune d'avril 2008, de peur que ces commissions paritaires ne deviennent un supplétif de l'inspection du travail. Rien de moins ! Un amalgame insensé qui traduit surtout le déni du droit constitutionnel fondamental qui précise que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Le Gouvernement a donc cédé à une pression émise par deux syndicats d'employeurs, qui rappelons-le ne sont pas représentatifs des TPE.

Les commissions paritaires doivent être rétablies par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité de droite du Parlement vient, une nouvelle fois, avec les conclusions de la commission mixte paritaire, de montrer sa grande complaisance pour tous les copains, et pour les riches contribuables en général.

...État, de la parole donnée aux collectivités locales. Une fois encore, vous allez les mettre à la diète pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2009 tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)