Interventions sur "organisations syndicales" de Roland Muzeau

Nous entamons avec l'article 1er l'examen de la transposition législative de la position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement des organisations syndicales. Nous l'entamons sur une question d'importance puisque l'article 1er a vocation à définir les nouveaux critères de représentativité, critères rénovés qui ne peuvent, à nos yeux, que renforcer la légitimité des acteurs de la négociation. Jusqu'à présent, la représentativité d'un syndicat se fondait en effet sur cinq critères essentiels : les effectifs ; l'indépendance à l'égard de l'employeur ; l...

... contenu, pour son résultat et pour les règles de représentativité syndicale. Un bouleversement important en résultera, qui donnera une légitimité renforcée aux syndicats et un réel pouvoir démocratique aux salariés. Nous constatons néanmoins deux insuffisances majeures et une anomalie : l'absence de prise en compte des quatre millions de salariés des TPE, pour déterminer la représentativité des organisations syndicales et, bien évidemment, la lenteur du rythme auquel la réforme sera mise en place. Sur le premier point, le projet de loi crée les conditions nécessaires pour combler un vide. Une négociation nationale interprofessionnelle examinera les conditions permettant aux salariés des TPE de contribuer à la représentativité des syndicats, en bénéficiant eux-mêmes d'une représentation collective. Nous propose...

Ne vous mettez pas en colère : je dis simplement la vérité. Cette pratique politique ou politicienne ne peut pas être appliquée aux organisations syndicales et transposée dans les entreprises. Quand c'est le premier tour des élections qui compte, quel que soit le nombre de suffrages exprimés, on ne peut pas additionner les scores pour dépasser le seuil fatidique. En revanche, le projet de loi permet à plusieurs syndicats de faire alliance pour se présenter ensemble et obtenir ainsi un résultat commun.

... du travail qui traitent de ces questions. C'était là quelque chose de tout à fait crédible et raisonnable. Nous ne sommes pas d'accord, par conséquent, avec la création de ce Haut conseil du dialogue social. En commission, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que si la création de ce Haut conseil n'était pas inscrite dans la position commune, elle correspondait néanmoins à une demande des organisations syndicales de salariés. J'ai bien évidemment vérifié, parce que je vous crois sur parole. (Sourires.) Et j'ai pu constater que c'était une demande de la CFDT : une organisation sur quatre, donc. Peut-être les autres étaient-elles d'accord, mais je ne l'ai vu nulle part. Il semblerait donc que ce soit au titre de cette demande que le texte propose de créer ce Haut conseil. Cela ne change absolument pas mon a...

...pporter la même réponse. Je pense qu'il a tort parce qu'on va aboutir à une régression par rapport à la situation qui existe aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que la navette permettra de régler la question. Pour ma part, s'agissant d'une modification substantielle du code du travail qui ne figure pas dans la position commune, je considère que les partenaires sociaux et les organisations syndicales de salariés doivent être consultés, comme le prévoit la loi. Je suis donc défavorable aux amendements nos 26 rectifié et 96 qui tranchent une question pendante depuis des lustres sans que personne ait été consulté ni qu'une expertise ait été effectuée.

Voilà posée la question du droit positif. Si vous acceptiez que vos amendements identiques soient modifiés, chers collègues, je les voterai. En effet, si l'on écrivait : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures », nous favoriserions le développement des organisations syndicales, réclamé à cor et à cri sur les bancs de l'UMP depuis hier. Ainsi, si vous tourniez la phrase de manière positive, je finirai par vous croire.

Je souhaite savoir, monsieur le rapporteur pour avis, si, au cours de vos entretiens avec les organisations syndicales de salariés, cette question a été évoquée et, dans l'affirmative, quelle est l'opinion de ces organisations. En effet, j'avoue ne pas avoir entendu parler de cette préoccupation, même si je ne nie pas son existence dans certains cas. Quoi qu'il en soit, à l'occasion de l'examen de ce texte, je n'ai pas eu connaissance de prises de position sur ce point.

Monsieur le rapporteur, cet amendement a-t-il été discuté avec les deux organisations syndicales de salariés signataires de la position commune ?

...à la position commune, mais d'une double fracture ouverte ! Vous êtes en train de faire votre cuisine dans un dispositif global qui traite de la représentativité syndicale et de la démocratie sociale en y rajoutant à votre gré des objectifs non avoués. Dites-nous précisément quel dossier vous avez en tête et ne faites pas comme s'il s'agissait de dispositions générales répondant aux demandes des organisations syndicales. Nous avons une petite idée de ce que vous avez en tête, alors soyons francs dans nos débats et assumons nos désaccords ! Mais ne faites pas comme s'il s'agissait de quelque chose allant de soi, car ce n'est pas le cas ! Vous visez un objectif et des situations précises, et je trouve étonnant que la loi serve à régler des situations particulières.

...donner tout son sens à la négociation. En présentant l'article 2 de ce projet de loi, vous nous avez dit désirer un dialogue maximum. Je vous ai déjà fait part de mes doutes sur les chances de réussite de cette négociation à marche forcée d'un accord-cadre de prévention des conflits. Je veux bien les faire taire un moment, et vous proposer un dialogue social de qualité, mettant véritablement les organisations syndicales et les directions d'entreprises de transport face à leurs responsabilités. L'amendement n° 56 n'exclut aucun syndicat représentatif de la négociation, mais il conditionne la validité de l'accord-cadre d'entreprise à sa signature par la ou les organisations majoritaires en voix. Et, pour mesurer l'audience des organisations syndicales, nous envisageons comme nous y invite le CES la tenue d'un...

...iations sur l'objet de la grève. Le problème, même si l'on vous crédite de ne pas vouloir travestir la nature du préavis en délai supplémentaire afin d'organiser le service minimum, c'est que vous tenez à cette période de dialogue, en toutes circonstances, quel que soit le motif de la grève. Ce n'est plus du pragmatisme, c'est de la schizophrénie ! Comment en effet contraindre l'employeur et les organisations syndicales à discuter de sujets généraux de notre législation sociale sur lesquels ils n'ont pas le pouvoir d'agir directement ? Les revendications professionnelles liées à l'organisation et aux conditions de travail, aux salaires, à la protection de l'emploi, à la prévoyance, aux droits collectifs, sont souvent internes à l'entreprise ou au secteur d'activité. Mais les griefs peuvent aussi être généraux, ...

...s vous voulez me taquiner ! Cette procédure de révision annuelle, une fois l'accord signé, permet par exemple de prendre en considération l'inflation ou les augmentations individuelles. Or seuls les signataires des accords y sont aujourd'hui invités. Il nous semble anormal que le texte prolonge ces dispositions défavorables au dialogue social et à la richesse de ses échanges, divisant ainsi les organisations syndicales et empêchant un dialogue collectif sur des questions pourtant indissociables, comme l'a rappelé Jean-Paul Lecoq en défendant notre amendement. On ne peut tenter de résoudre un problème catégoriel sans que cela excède la catégorie professionnelle concernée par le préavis de grève ou rejaillisse fortement sur l'ensemble de l'entreprise. C'est une question importante à laquelle vous devriez réfléchi...

...archer, mais vous, vous êtes trop nouveau dans votre fonction pour vous rappeler précisément ce qu'a été la position commune. Lorsque vous vous pencherez un peu plus sur la question, vous verrez que cette position commune a été l'objet d'un détournement politicien totalement scandaleux. Lors de toutes les auditions auxquelles j'ai assisté au Sénat, et je ne pense pas en avoir loupé beaucoup, les organisations syndicales qui étaient à l'initiative de cette position commune ou en ont été signataires ont toutes dénoncé l'utilisation malhonnête qu'en a faite le précédent gouvernement. Si vous voulez, nous pouvons organiser une audition, à la commission spéciale ou dans toute autre commission. Nous demanderons à ces organisations syndicales, sans leur souffler la réponse, si, pour elles, un accord d'entreprise peut ...

...and tu nous tiens ! Permettez-moi de citer le rapport du Sénat : « Michel Cornil, président de l'UTP, a rappelé que son organisation rassemblait les entreprises de transport, au nombre desquels Transdev, Keolis et Veolia, ainsi que la RATP et la SNCF. Il a indiqué que l'UTP avait participé activement aux travaux de la commission Mandelkern, en 2004, et qu'elle avait ensuite engagé avec plusieurs organisations syndicales une négociation qui n'a pas abouti, sur la question de la continuité du service public. » C'est bien là-dessus que la discussion a achoppé : sur la question de la continuité du service public et sur rien d'autre. En l'absence des intéressés, puisque les discussions ont été sectorisées, en lieu et place d'une table ronde réunissant patrons et organisations syndicales, c'est sur cette question de ...

Depuis le début de ce débat, vous n'avez eu de cesse de nous répéter, sûrement pour mieux vous en convaincre, qu'il fallait travailler à établir un vrai climat de confiance dans chaque entreprise et à renforcer le dialogue social entre les acteurs syndicaux et les directions. Le problème, c'est que vous n'avez ni respect ni confiance dans les organisations syndicales. Vous réduisez leurs aspirations professionnelles, étroitement liées à la qualité du service public, à de simples revendications catégorielles : leurs intentions seraient a priori belliqueuses et leurs actes irresponsables. Vous contribuez, comme le dit Jean Salem, professeur de philosophie, à ce que « la grève, qui n'est jamais que la lutte des travailleurs, [...] tende, comme les autres mouvem...