Interventions sur "loyer" de Roland Muzeau

... plus compréhensible que seulement trois logements sociaux ont été financés entre 2003 et 2006 sur cette commune de ma circonscription. Selon ces personnes, la responsabilité de la crise du logement n'incombe ni aux locataires ni aux candidats à ce type de logements. De plus, ce n'est pas en interdisant l'accès des logements sociaux aux personnes à revenus moyens, notamment dans les zones où les loyers du secteur privé sont les plus élevés, que le nombre de logements construits augmentera et que les portes du logement social et du parc locatif privé seront plus faciles à ouvrir. Mme Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles de l'Union sociale pour l'habitat ? a exprimé la même idée au cours de son audition devant la commission des affaires économiques : « La baisse des plaf...

...er des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps. Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne. Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Actuellement, cette possibilité de résilier le contrat pour le parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement est réservée aux locataires de logements sociaux construits après le 5 janvier 1977. Il en résulte une inégalité de traitement totalement injuste puisque certains l...

Je défendrai également l'amendement n° 888. Madame la ministre, début novembre, j'ai reçu copie d'une très belle lettre, qui vous a été adressée, dans laquelle un habitant d'une barre HLM de Gennevilliers tentait de vous expliquer en quoi votre décision d'augmenter le surloyer et de l'appliquer aveuglément lui paraissait injuste, dangereuse et injustifiable. À propos de votre décret, qui l'incite à partir puisque son loyer serait augmenté de 402 euros par mois, ce journaliste à la retraite, locataire de son F3 depuis quarante-cinq ans, précise que, s'il n'entend pas déménager, ce n'est pas parce qu'il a quatre-vingts ans et sa femme soixante-quinze, mais parce que tou...

...ur Gennevilliers, soit aucune différence. Dans ces quartiers hors ZUS, comme dans les ZUS, il faut se garder de rajouter des difficultés aux difficultés existantes en enlevant aux acteurs de terrain les moyens dont ils disposent pour transgresser la ségrégation spatiale, sociale et culturelle. C'est le sens du courrier que vous a adressé le maire de Gennevilliers, vous demandant d'exonérer de surloyer l'ensemble de son territoire, alors que seuls les logements en ZUS bénéficient actuellement de cette exonération. Nos amendements visent à éviter cette partition du territoire entre les zones de pauvres. Nous proposons donc d'étendre à tous les logements du parc social d'une commune dont un quartier est en ZUS le bénéfice du droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement des plafond...

...e rapporteur n'aient pas bien saisi l'objet de cet amendement. Dans toutes les villes qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine ANRU, on rencontre ces exemples. Même s'il y a une approbation générale pour le remodelage du quartier concerné, individuellement, les locataires des logements à démolir n'ont pas explicitement demandé la démolition de la barre où ils habitent sans payer de surloyer. Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, on ne peut pas dire que le seul relogement possible pour que les familles échappent au surloyer doit se trouver dans le périmètre de la ZUS. L'objet des conventions ANRU que les villes ont signées en tout cas la mienne est d'atteindre, à l'échelle de la commune, la « meilleure mixité sociale possible ». On ne peut pas déplacer les fami...

...al, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vous souhaitez nous voir voter. Les amendements nos 900 et 903 visent à préciser les alinéas 28 et 33, qui, en l'état, permettent à un bailleur de proposer à un locataire contraint de quitter les lieux un logement plus petit, mais dont le loyer principal pourrait être de même montant. Nous l'avons dit, ce sont ces deux points qui nous gênent. À l'expression « loyer principal », nous préférons donc celle de « loyer principal augmenté des charges locatives ». Quant aux termes « ne peut être supérieur », ils impliquent que le loyer peut être équivalent alors que le logement est plus petit, ce qui est inacceptable. Nous proposons donc de p...

... pas pour objet de nier le droit légitime du bailleur à disposer de son bien, mais vous conviendrez qu'il y a une marche entre ce droit d'un propriétaire sur son bien et la réduction des délais d'exécution du jugement d'expulsion d'un locataire de bonne foi, telle que vous nous la proposez. J'insiste sur la bonne foi des locataires, car vous n'êtes pas sans savoir que ceux qui ne paient pas leur loyer représentent une part presque négligeable de l'ensemble des locataires, et que, parmi eux, ceux qui, de bonne foi, ne peuvent plus payer pour des raisons économiques chômage, temps partiel subi, problèmes de santé empêchant de travailler , se trouvent dans des situations précaires ou sont en phase de précarisation, forment la majorité. Ces publics de bonne foi ne méritent pas qu'on les expuls...

Avant de justifier notre demande de suppression de l'article 20, un rappel s'impose, celui du rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2008 ; il est encore tout chaud : « Le parc HLM assure des fonctions essentielles pour les ménages très défavorisés, mais aussi pour les salariés. Il offre des garanties fondamentales en termes de plafonds de loyers, de stabilité droit au maintien dans les lieux et une protection contre le recours à des solutions de logement précaire ou d'habitat dégradés », y lit-on. C'est précisément à ces garanties essentielles que le Gouvernement entend s'attaquer. Faute de vouloir remettre la politique du logement à l'endroit en construisant partout notamment dans les régions de pénurie aiguë des logements vér...

...tage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver de nouvelles sources d'autofinancement, nombre de bailleurs sociaux seront tentés si ce n'est obligés de pratiquer des loyers élevés sur les sites attractifs et, pour rester dans les limites fixées par la convention, de compenser par une stagnation des loyers sur les autres sites. Comme de nombreuses organisations, nous estimons que ce dispositif contraignant produira un effet pervers que nous connaissons tous très bien : la ghettoïsation de sites qui concentreront les difficultés sociales et économiques, à contre-cou...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous avions déposé un amendement de suppression de l'article. L'alinéa 21 prévoit une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Cette modulation, madame la ministre, est déjà prévue par notre législation puisque les bailleurs peuvent augmenter les loyers après accord des associations de locataires. Nous pourrions bien souscrire à un tel dispositif : faire contribuer chacun en fonction de ses revenus est une mesure d'équité. Pourquoi deux ménages aux revenus différents, vivant dans...

...u logement. De 2008 à 2009, la seule mission « Construction locative et amélioration du parc » est passée en autorisations d'engagement de 1,321 milliard d'euros à 586 millions d'euros. M. Woerth assume ce qu'il nomme un « recentrage » des aides à la pierre permis « par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs (péréquation financière entre organismes, surloyers des ménages dépassant les plafonds). » Dans le contexte économique et social aggravé que nous connaissons, ce désinvestissement du Gouvernement ne peut être compris et encore moins accepté. L'État ne mégote pas pour secourir à coups de milliards le capitalisme de casino, mais rechigne à fournir à nos concitoyens, aux associations, aux bailleurs et aux collectivités territoriales les moyens fina...