Interventions sur "groupement" de Roland Muzeau

...l'article 13 appelant au dialogue dans l'entreprise sur le partage de la valeur ajoutée a lui aussi été supprimé, la prime votée en loi de financement de la sécurité sociale rectificative lui enlevant toute utilité. Restent les dispositions relatives à l'alternance, auxquelles je ne reviens pas, celles sur le contrat de sécurisation professionnelle, et celles enfin, beaucoup moins light, sur les groupements d'employeurs. Alors que la loi se contente de donner une base légale au contrat de sécurisation professionnelle issu de la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, permettez-moi de regretter cette transcription sans ambition de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux. Il y avait pourtant matière à discuter suite au bilan des deu...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute limitation concernant le nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Notre amendement vise donc à maintenir l'interdiction actuelle d'appartenance à plus de deux groupements, qui est loin d'être un obstacle juridique inutile selon nous. « Les groupements d'employeurs doivent être constitués entre entreprises partageant un objectif social et économique commun pour ne pas s'apparenter à une nouvelle forme d'agences d'intérim », met en garde la CFDT. ...

L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle est protectrice pour les salariés et les organismes sociaux. Selon lui, elle constitue aussi un « élément fédérateur renforçant l'implication ...

Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d'une demande de cette fédération : cela me semble un peu curieux. (Les amendements identiques nos 21 et 115 ne sont pas adoptés.)

L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle est protectrice pour les salariés et les organismes sociaux. Selon lui, elle constitue aussi un « élément fédérateur renforçant l'implication ...

Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d'une demande de cette fédération : cela me semble un peu curieux. (Les amendements identiques nos 21 et 115 ne sont pas adoptés.)

L'article L. 1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale : ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Il interdit également que ces tâches constituent l'activité principale des salariés du groupement et limite à un mi-temps le temps qui peut y être consacré par...

Jean-Patrick Gille a pris le soin d'expliciter ce qu'étaient les objectifs de cette proposition de loi. Il en a détaillé les aspects positifs, modestement positifs, pour être plus précis, et les dispositions préoccupantes, comme celles relatives aux groupements d'employeurs. Après le discours de Bobigny, les auteurs de cette PPL ont fait le « job », comme on dit.

...atives et de formation. Comment pourrait-il en être autrement quand, sûrement par pragmatisme, comme l'a dit Xavier Bertrand, des dizaines de milliers de postes d'enseignants sont supprimés, chaque année, au nom de la RGPP ? Madame, monsieur les ministres, vous ne pouvez, dans ces conditions, prétendre répondre sérieusement aux attentes des jeunes. Il en est de même avec les dispositions sur les groupements d'employeurs nous y reviendrons lors de nos débats au travers desquels percent prioritairement les désirs de flexibilité et de précarisation de l'emploi. Pour le sociologue Robert Castel, « cette expansion de la précarité est actuellement supportée par une offensive politique menée à partir des plus hauts sommets de l'État au nom du travailler plus pour gagner plus et d'une survalorisat...

Je serai bref car, depuis le début de l'examen de ce texte, nous émettons des craintes dont on voit bien le lien article après article. Nous sommes préoccupés par la possibilité, prévue par l'article 3, de mise en place d'un autre système que celui de la solidarité actuelle si les membres du groupement se mettent d'accord. C'est un choix risqué. En effet, en cas de problème, le salarié est actuellement protégé par la mutualisation du risque. Mais avec cette disposition qui ouvre la possibilité d'un partage du risque différent prise en charge plus spécifiquement par un membre du groupement , si des problèmes surgissent, cela donnera lieu à de l'instabilité et à des contentieux qui, de toute f...

Madame la présidente, mon intervention vaudra aussi pour la défense de notre amendement de suppression. Comme l'ont dit certains de nos collègues, l'article 5 est pour le moins curieux. Il introduit une prétendue obligation de coordonner l'action de Pôle emploi et des groupements d'employeurs. Cette distinction des groupements vis-à-vis des autres employeurs n'est absolument pas fondée. Les missions de Pôle emploi sont parfaitement définies, elles ont été discutées il y a fort peu de temps : quelques mois seulement. Pôle emploi se met en marche, avec des difficultés gigantesques et inquiétantes, car il y a près de 2 000 postes non pourvus sur l'ensemble du territoire na...

L'article 1er propose de supprimer la règle d'appartenance d'une même personne physique ou morale à deux groupements d'employeurs au maximum. Cette proposition de suppression est étonnante. J'ai eu beau lire le rapport, je n'ai pas découvert quelles étaient les études d'impact ou les évaluations qui justifiaient une telle suppression. Je lis : « En tout état de cause, l'utilité d'une telle disposition [celle qui va être supprimée] n'est pas avérée et c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. »

...liqué l'utilité de la suppression de cette disposition. Votre seul argument susceptible de traduire une inquiétude quant à la législation actuelle, le voici : « Tout au plus une telle dérogation [permise par le dispositif en vigueur] peut-elle susciter la tentation, si le besoin est avéré, de créer au sein d'une même entreprise plusieurs établissements dans le seul but d'une adhésion à différents groupements », ce qui permettrait de détourner l'objet des textes actuels. Cependant cela n'a pas de sens. Si on se met à légiférer ainsi, pour voir, comme quand, aux cartes, on abat son jeu, la démarche ne me paraît pas sérieuse. De plus, il y a un vrai danger : la suppression de la disposition actuelle vise à encourager l'appartenance à un nombre de groupements d'employeurs supérieur à ce qui est autoris...