Interventions sur "entrepreneur" de Roland Muzeau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les modifications issues des travaux des assemblées, pas plus que le texte élaboré par la commission mixte paritaire, n'ont pu faire évoluer la position des députés communistes et républicains sur ce projet. La seule disposition que nous soutenons réside dans la possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles. En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle soit un quart des défaillances d'entreprises en France sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers p...

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'il limite les garanties offertes par l...

... des conditions générales de vente ». Je consacrerai la suite de mon propos au premier volet de ce projet de loi supposé soutenir davantage la croissance et la compétitivité des PME françaises. Remarquons que, là encore, les dispositions envisagées sont très loin de faire l'unanimité. S'agissant plus particulièrement de l'article 1er qui crée un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs, l'UPA qui souscrit pleinement au principe « pas de revenus, pas de charges » craint néanmoins « que ce dispositif dérogatoire n'instaure des distorsions de concurrence pour les entreprises existantes » et insiste pour que cette incitation à la création d'entreprise soit strictement limitée aux trois premières années d'activité. Peine perdue, il semble que d'aucuns ici soient d'ores et déjà tent...