Interventions sur "droit constant" de Roland Muzeau

Cet amendement vise à rétablir les dispositions fixant les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation au repos hebdomadaire. Nous sommes en effet favorables au respect du droit constant, qui fixe la liste limitative des établissements concernés, renvoyant au décret pour déterminer « les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ». Le nouveau texte donne une définition qui élargit sans limite le cham...

...n ne peut douter que cette réécriture du code du travail s'effectue, en réalité, dans un sens politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF. Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple , il vous suffît d'accepter nos amendements, qui tendent, à droit constant, à maintenir dans le nouveau code les règles applicables en matière de repos dominical. La réglementation actuelle autorise le travail dominical pour des catégories professionnelles définies par l'article L. 3132-12 A et en fonction de la nature des établissements concernés : ceux où sont mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption ...

...t pas que l'habilitation prescrive, selon la formule usuelle, que « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires », pour que le législateur puisse s'exonérer de ses responsabilités. Sans doute personne n'est-il précisément au clair aujourd'hui sur ce que recouvre la notion de droit constant. Il est possible d'affirmer, en revanche, que l'exercice de recodification n'est jamais neutre, qu'il emprunte toujours la voie d'une modification de l'état du droit et, à ce titre, pose clairement la question de l'étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement dans cette entreprise. La recodification du droit du travail nous offre une parfaite illustration de ces dérives. Nous avions, au départ...

... à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formellement de l'approuver en l'état. Le moins que l'on puisse dire est que les rédacteurs de ce texte n'ont pas eu le souci, ou le scrupule peut-être, d'opérer une recodifîcation à droit constant, comme les y invitait pourtant le texte d'habilitation. Mais penchons-nous, avant d'en venir au fond, sur le plan du nouveau code, qui permet déjà de se faire une idée de l'étendue des dégâts. Le plan actuel du code du travail n'est certes pas la panacée : l'empilement désordonné des modifications successives du texte n'en a pas simplifié la lecture. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître qu'i...

...e perceptible que dans cet atelier et autour de lui, les efforts de style amorcent de nouveaux récits, qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites se forment sur des révisions substantielles ». Aujourd'hui, au terme du processus de recodification, il n'y a bien que ceux qui l'on initié et conduit pour continuer à défendre la fiction de la recodification à droit constant. Vous êtes les seuls à ne pas vouloir admettre que la méthode choisie était inadaptée. Manuela Grévy, chercheur à l'université de Paris I, le dit très bien dans un article paru aujourd'hui dans L'Humanité : « Il y a certainement une incompatibilité entre les règles de logistique qui ont été pensées de manière uniforme pour toutes les branches du droit et la spécificité du droit du travail. Le cod...

...nterdiction de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans pendant les jours de fête, interdiction reconnue par la loi, a également disparu vous voudrez bien nous préciser si elle a été supprimée, ou simplement déplacée, car nous ne l'avons pas retrouvée dans le projet de nouveau code. La recodification à laquelle vous procédez ne nous paraît pas respecter le principe de la législation à droit constant. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement n°133, qui vise à confirmer l'assimilation du contrat d'apprentissage à un contrat de travail.

Je le répète, il ne nous semble pas que le principe de législation à droit constant soit respecté. Nous vous demandons de nous faire une réponse claire sur ce point : les conditions relatives au contrat d'apprentissage dans le précédent code se retrouveront-elles toutes dans la partie où vous dites les avoir transférées ? Ce n'est pas un piège, monsieur le ministre, simplement une demande de précision.

...rer l'instauration prochaine de la séparation à l'amiable, que M. Sarkozy et Mme Parisot cherchent à imposer aux partenaires sociaux. C'est en tout cas ce qu'une lecture attentive de ce texte nous laisse craindre, comme nombre d'organisations syndicales qui nous ont fait part de remarques en ce sens. Nous avons donc déposé plusieurs amendements ayant pour objet d'assurer le respect du principe de droit constant, et attendons de vous des réponses précises sur les questions qui se trouvent soulevées.

... et, d'autre part, le 5° undecies B, dans la même formulation. Ces deux amendements visent en effet à garantir le caractère exécutoire de droit à titre provisoire des décisions des conseils de prud'hommes concernant la requalification des CDD ou des contrats de mission en CDI. On peut s'étonner que le nouveau texte législatif ne prévoit plus ce caractère exécutoire, et c'est pour se conformer au droit constant que nous présentons ces deux amendements. Alain Vidalies a développé des raisons qui devraient inciter la majorité à les adopter.

...e, de l'absence de mention des peines de récidives. Même si l'heure est à la dépénalisation de la vie des affaires et du droit du travail, comme le souhaite le Président de la République à la grande satisfaction du MEDEF, nous sommes dans le champ d'une recodification qui interdit toute anticipation sur les évolutions du droit, fussent-elles voulues par les grands de ce monde. C'est pourquoi, à droit constant, notre amendement propose de réintroduire dans le nouveau code les dispositions de l'article L. 364-11 sanctionnant pénalement d'une contravention de quatrième classe le dirigeant d'entreprise qui aurait omis de déclarer ses salariés ou omis de déclarer un accident du travail.

...ve d'ici à avril 2008 ? Évidemment, le véritable objectif reste caché : il s'agit de limiter au maximum le recours au juge en matière sociale. Vous estimez sans doute que les décisions des conseils de prud'hommes sont trop largement favorables aux salariés. Nous avons pu mesurer, ces derniers mois, que les jugements des prud'hommes sur le CNE vous ont beaucoup énervés. De là à ne pas respecter le droit constant, il n'y avait qu'un pas : vous l'avez franchi, non seulement en dessaisissant le juge prud'homal de questions relevant aujourd'hui de sa compétence, mais en modifiant, comme ici, les règles relatives à la création et à la suppression des conseils. Par cet amendement, nous vous demandons donc de rétablir ce qui a été supprimé.

Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise. N'est-ce pas témoigner une curieuse défiance à l'égard des décisions des conseils de prud'hommes ...