Interventions sur "contrats de partenariat" de Roland Muzeau

Cet article démultiplie les procédures légales de recours aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif pour les projets complexes, et de l'appel d'offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme dite de « procédure négociée ». L'argument avancé pour valider cette nouvelle procédure est qu'il est nécessaire de faciliter au maximum le recours à ce type de contrat. ...

Au lieu de chercher les causes réelles de cette désaffection, on estime la réglementation seule responsable. Dès lors, la voie ouverte par votre projet est de banaliser par tous les moyens le recours aux contrats de partenariat. Pourtant, le caractère prétendument trop restrictif de la réglementation actuelle est le fruit de la réflexion du Conseil constitutionnel ; nous l'avons dit et répété. En effet, l'ordonnance de 2004 transposant en France les partenariats public-privé a suscité de nettes réticences de la part du Conseil. Les objections et exigences formulées alors servent toujours aujourd'hui de référence pour c...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la droite ligne des précédents. C'est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s'agit même pas de mettre à égalité marchés publics et contrats de partenariat mais bien de faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L'article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de rendre les contrats de partenariat éligibles aux subventions accordées jusqu'ici aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à l...

...BTP. L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos débats, administrer la preuve, sur le moyen et long terme, de la plus grande efficience économique des contrats de partenariat par comparaison à la délégation de service public ou à l'appel d'offre classique. Enfin, vous n'avez pu lever les objections que j'ai formulées quant au risque évident d'insécurité des actes budgétaires des donneurs d'ordres de la commande publique. Le contournement des critères de Maastricht, que vous avez pourtant votés, a été souligné par notre collègue de Courson : il parle de « déconsolidat...

...ssement privé dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'a d'autre vocation que de traduire cette volonté, fût-ce en contournant la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle était venu se briser l'élan de la précédente réforme. Rappelons que l'ordonnance du 17 juin 2004, qui avait porté les contrats de partenariat sur les fonts baptismaux, avait dû intégrer un certain nombre de réserves énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003. Il a déjà été fait référence aux attendus de cette décision lors des débats en commission. Il importe cependant d'y revenir. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 portant simplification du droit, avait certes val...

...s dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers publics. » Il ne s'agissait pas, on le voit, de griefs secondaires. Le Conseil estimait, par ailleurs, que les contrats de partenariat devaient être réservés « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général, tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». Le juge constitutionnel avait donc entendu cl...

...entamer les marges de manoeuvre des acteurs publics, au détriment des contribuables ? La Fédération européenne des services publics et, en France, le dernier rapport de la Cour des comptes ont pointé la lourdeur administrative et financière de la mise en oeuvre des partenariats public-privé. La Cour des comptes a même émis de sérieuses réserves sur cette technique contractuelle, la conclusion de contrats de partenariat s'étant révélée plus coûteuse pour la collectivité que ne l'aurait été le recours à des solutions plus classiques, que vous jugez à tort trop rigides. Deux exemples sont bien connus : celui du centre des archives du ministère des affaires étrangères et celui du pôle de renseignement du ministère de l'intérieur. Concernant le secteur plus spécifique des transports terrestres, il n'est pas non pl...

En fait, il s'agit de doter les contrats de partenariat des mêmes avantages fiscaux que les marchés publics je pense notamment à l'octroi de subventions. Nous sommes, pour notre part, plus que réservés sur le parallélisme des formes dont se réclame cette approche. Au demeurant, ce parallélisme n'en est pas un. Une dissymétrie demeure : la possibilité de recours à une procédure négociée, réclamée depuis longtemps par les collectivités locales pour l...

Le principal grief que nous pouvons faire à votre texte est qu'il entend clairement systématiser le recours aux contrats de partenariat comme contrats de droit commun de la commande publique. Jusqu'en 2012, plus aucun critère ne sera exigé pour recourir à ce type de contrat dans de très nombreux secteurs clés, tels que les transports, la défense ou les équipements de santé. Dans les autres secteurs, il suffira simplement de démontrer un bilan positif sur les autres formes de la commande publique, ce qui ne sera pas difficile, co...

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, les contrats de partenariat constituent une solution d'avenir aux exigences de développement local et national. Il conviendrait donc de mettre en oeuvre ce type de contrat de manière plus fréquente et massive. En vérité, on ne peut manquer de s'interroger sur la conversion subite du Gouvernement à l'usage extensif de ces partenariats publics, mouvement qui s'inscrit dans le droit-fil de l'ordonnance du 17 juin 2004 prise p...

L'article 2, qui crée une nouvelle catégorie de contrats de partenariat dont la justification repose uniquement sur une comparaison des performances des différentes procédures, revient à banaliser le recours à cet outil en le transformant en procédure de droit commun. Or je rappelle une nouvelle fois que, dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a délimité très strictement le recours à la procédure de contrat de partenariat, en affirmant que celle...