Interventions sur "avocat" de Roland Muzeau

Cet amendement a deux objets. D'une part, il propose de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9, qui autorisent les policiers à censurer des questions posées par l'avocat de la personne mise en cause, car cette possibilité de censure n'est pas accompagnée de garde-fou puisque toute question qui serait « de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête » pourra être écartée. Les policiers pourraient donc parfaitement empêcher systématiquement les avocats de poser des questions. Quant à la deuxième justification de cette censure, il s'agit d'une véritable provocati...

Vous n'avez pas répondu à ma question ! Avez-vous des exemples de questions d'avocats qui seraient contraires à la dignité de la personne mise en cause ?

Pour ma part, cela ne me dérange pas que l'on me reproche de ne pas être avocat. Je ne le suis pas,

Et je n'ai pas demandé à l'être. La question que je pose me semblait simple, mais elle a l'air d'être plus compliquée que je ne l'imaginais. Ce texte autorise un policier à censurer une question d'un avocat qui nuirait à la dignité de la personne. C'est de là que je pars, d'une lecture du texte et pas d'une interprétation personnelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, avez-vous un exemple réel nous ne sommes pas là pour raconter des histoires et inventer de question d'avocat qui nuise à la dignité de la personne ?

Les dispositions dont nous demandons la suppression à travers cet amendement rendent possible une garde à vue sans avocat. Elles sont donc contraires aux décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, ainsi qu'aux arrêts successifs rendus par la CEDH. Maintenir ces dispositions reviendrait en fait à compromettre la validation du texte par le juge constitutionnel. Cela expose également la France à de nouvelles condamnations. La dérogation empêche l'application de l'avancée principale du texte. Ell...