Interventions sur "TPE" de Roland Muzeau

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi complétant les dispositions de la loi d'août 2008 relatives à la démocratie sociale, censé permettre à 4 millions de salariés de bénéficier effectivement d'une représentation collective et de mesurer dans les TPE l'audience des organisations syndicales a subi un parcours chaotique. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les promesses ne seront pas tenues et que le dialogue social ne s'en trouvera pas renforcé.

En niant le droit des salariés employés dans les TPE à être représentés, en disant non aux syndicats poussée par le MEDEF et la CGPME , en agitant l'épouvantail des risques encourus par les entreprises dans le contexte économique et social dégradé que connaît notre pays, en cédant elle aussi très facilement à la caricature, la majorité a montré, à l'occasion de ce débat, l'archaïsme de sa conception des relations sociales. Dans cet hémicycle, à...

...ne se sont pas fait faute de pointer les véritables insuffisances du texte, ses manques majeurs, s'agissant principalement des commissions paritaires facultatives, dont la mise en place effective dépend de l'accord d'organisations patronales, qui se prononcent par ailleurs officiellement contre leur existence, mais aussi de la mesure de l'audience des organisations syndicales par les salariés des TPE reposant sur un vote pour des sigles syndicaux, et non sur l'élection de représentants nommément connus. Ces organisations syndicales ont souhaité que les parlementaires renforcent les dispositions du projet de loi pour inciter à la participation électorale et lui donner un sens en permettant que vivent des structures dédiées au dialogue social dans les TPE, quelles que soient la branche profess...

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité. Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la prise en compte éventuelle des résultats de la mesure d'audience, dans le cadre des commissions paritaires locales ou départementales non spécifiques aux TPE qui existent déjà elles aussi facultatives, rappelons-le. Dans ces conditions, comment prétendre que personne ne sort humilié de ce compromis qui ne satisfait en fait que la seule majorité, le MEDEF et la CGPME ? Constitut...

... presse, mais que l'amendement gouvernemental ait été communiqué à l'agence de presse, ainsi qu'elle le signalait dans sa dépêche, et non aux députés. Par ailleurs, le coup de force des députés UMP est venu perturber les discussions qui avaient lieu cet après-midi dans le cadre de la délibération sociale sur les institutions représentatives du personnel et la question du dialogue social dans les TPE. La CGT, la CFDT et la CFTC ont demandé l'ajournement de la séance. Fait très marquant : l'UPA s'est exprimée pour dénoncer le comportement hégémonique de la CGPME et du MEDEF. La séance a été ajournée. Ces deux événements n'augurent pas d'un débat serein et productif lors de l'examen, que nous entamons tardivement ce soir, du projet de loi de loi complétant les dispositions relatives au dialogu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Tout travailleur donc, même ceux des TPE ! « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Tout homme donc, y compris les salariés des TPE ! Étendre les principes de la démocratie sociale dans les TPE est donc une mesure d'ordre public. Nul besoin de rappeler que ces droits sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient à notre bloc de cons...

et témoignent d'une conception rétrograde de l'activité syndicale, comme on l'entendait, madame Vasseur, avant la reconnaissance du droit syndical en 1968. L'UPA, dans sa lettre d'information du 15 juin 2010, fustige « les contrevérités du MEDEF et de la CGPME ». Toujours selon elle, « les trois principales organisations véritablement représentatives des TPE françaises et donc des entreprises directement concernées par cette réforme, à savoir l'UPA, la FNSEA [ ] et l'UNAPL [ ], soutiennent le projet de loi. »

... et de la CGPME. Jean-François Roubaud, pour la CGPME, a récemment affirmé que la relation directe qui existe entre le chef d'entreprise et ses salariés volera en éclats ; il crie à l'instauration d'une technocratie à la place du dialogue social. C'est une belle galéjade ! D'abord, c'est justement parce que la proximité avec l'employeur ne facilite pas automatiquement le dialogue social dans les TPE que se justifiait la création de commissions paritaires au niveau local. Ensuite, accuser d'être technocratique la mise en place de ces commissions paritaires, c'est non seulement mépriser les droits des 4 millions de salariés concernés par ce projet de loi, mais aussi prétendre qu'une espèce de paternalisme d'entreprise pourrait se substituer à la loi. C'est nous prendre pour de fiers ingénus ! ...

Les amendements présentés par M. Vercamer et M. Vidalies présentent un grand intérêt. Si j'en crois la lettre adressée par le MEDEF et la CGPME aux sénateurs et aux députés : « Le dialogue social est d'ores et déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes qui représentent chez les signataires de 20 à 40 % de leurs adhérents. » Ces deux organisations s'autoproclament représentatives de 20 à 40 % de leurs TPE adhérentes et, face à cela, l'UPA revendique la représentativité pour 800 000 à 1 million de TPE. Il semblerait nécessaire de prendre ses distances d'avec l'affirmation du MEDEF et de la CGPME. Le premier est tout de même, reconnais...

...ions paritaires ne deviennent un supplétif de l'inspection du travail. Rien de moins ! Un amalgame insensé qui traduit surtout le déni du droit constitutionnel fondamental qui précise que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Le Gouvernement a donc cédé à une pression émise par deux syndicats d'employeurs, qui rappelons-le ne sont pas représentatifs des TPE.

Mais si, vous la récitez parfaitement. Deux paragraphes correspondent mot pour mot à votre propos et affirment que dans les TPE, tout va bien entre les entrepreneurs et les salariés, que le dialogue est quotidien, permanent.

... par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut être abandonné dans les TPE au bon vouloir des organisations représentant les employeurs. Cela constituerait un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical. Ces amendements visent aussi à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer.

...le moins surprenante. Les exposés des motifs de certains amendements issus de la majorité laissent même supposer que le Gouvernement ne dit pas la vérité quant au contenu de la loi de 2008 ! Il est cocasse que ce soit Alain Vidalies et moi-même qui prenions le soin de rappeler les dispositions de ce texte. Nos collègues de la majorité, mésestimant les difficultés que rencontrent les salariés des TPE, acceptent l'idée caricaturale selon laquelle la « pénétration » d'un représentant d'une organisation syndicale dans une petite entreprise mettrait celle-ci en danger. Comment en sommes-nous arrivés là, alors qu'un accord a été signé entre les syndicats et une organisation patronale dont personne ne peut contester la représentativité, et que le Gouvernement a accepté un certain nombre de compromi...