Interventions sur "CDI" de Roland Muzeau

...te formule de juxtaposition d'heures de travail auprès de plusieurs employeurs contribue à la sécurisation des parcours professionnels en créant pour les salariés un emploi stable qu'elle leur permettra dans les faits d'échapper à la précarité. Le volume de CDD permanent signés dans ce cadre reste très important, et ce texte ne porte nullement l'ambition d'inciter les employeurs à recourir à des CDI à temps plein. Il est muet sur la difficulté de la convention collective de rattachement, comme il est muet sur le temps de travail, les modalités de partage de celui-ci entre les employeurs selon les besoins des entreprises utilisatrices, ou encore sur les conditions de travail ou de trajet pour le salarié. C'est symptomatique du sens de votre démarche et cela explique clairement notre oppositio...

... contrat, il sera possible d'embaucher en CDD un salarié pour une période de dix-huit mois à trois ans. Pour le salarié, cela signifiera trois années de précarité, sans accès au crédit ni peut-être au logement, avec pour seule perspective un reclassement hypothétique sur une autre mission. De plus, contrairement au CDD, ce contrat pourra être rompu avant l'échéance dans les mêmes conditions qu'un CDI et remis en cause tous les ans à sa date anniversaire, dont il convient de préciser les termes. Même les rapports Boissonat et Virville de 1995 et 2004, qui avaient proposé des CDD sur plusieurs années, n'avaient osé aller aussi loin dans la précarité. À l'époque, les syndicats de salariés unanimes avaient rejeté cette exigence patronale. J'ajoute que des expériences de cette nature ont déjà eu ...

... a pour objet de préciser que le nouveau contrat à durée déterminé ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de nos griefs à l'encontre de ce nouveau contrat précaire, qui contribue à accentuer la dualité du marché du travail entre contrats stables et contrats précaires, alors que l'article 1er continue à affirmer que le CDI reste la norme. Même si l'organisation du travail en projets se généralise, notamment chez les ingénieurs et les cadres visés spécifiquement par cette disposition, ce n'est pas une raison pour l'appliquer aux salariés. D'autant qu'elle est fondamentalement immorale : si le salarié mène à bien le projet pour lequel il a été embauché, l'entreprise grandit et lui prend la porte ! Voilà une bien cur...

...rd que vous nous proposez aujourd'hui, force est de constater que, non seulement le Gouvernement et sa majorité entendent maintenir l'ensemble des différents types de contrats précaires existants, mais qu'ils parviennent à en créer de nouveaux, comme le contrat à durée déterminée à objet défini, et à précariser ainsi un peu plus le marché du travail, en portant atteinte au caractère protecteur du CDI. Un objectif central poursuivi par le patronat depuis des années est désormais atteint par le truchement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle. Dans ce contexte, on se demande encore de quelle utilité est le rappel qu'on voudrait de principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail ». À la lecture du texte, le CDD et ...

Au principe selon lequel un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, votre projet de loi substitue la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » Pour nous, il ne s'agit de rien de moins que d'une façon habile de faire perdre sa généralité au CDI et de normaliser, de manière implicite, le recours aux contrats précaires, qui perdraient alors leur statut d'exception. Admettez à tout le moins que la formule est incomplète et qu'elle ne rend pas justice à la forme juridique actuelle du contrat à durée indéterminée, qui est non seulement l'aboutissement d'une longue histoire sociale, mais qui a aussi, et surtout, contribué à donner un sens fo...

...l ou le comité d'entreprise « des éléments qui l'ont conduit à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ». Ce dispositif doit, selon les termes du rapporteur, « assurer l'effectivité de la primauté reconnue au CDI en renforçant l'information des institutions représentatives du personnel ». Non seulement nous contestons que vous accordiez véritablement la primauté au CDI, la nouvelle rédaction de l'article L. 1221-2 du code du travail laissant planer une ambiguïté sur la pérennité du mécanisme de présomption, mais nous réfutons le caractère novateur de ces dispositions. Si le projet de loi accorde en effet...