Interventions sur "préfet" de Richard Mallié

Monsieur Vidalies, vous essayez depuis le début d'embrouiller les choses et de faire un rideau de fumée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cessez donc de lire ce qui n'est pas écrit ! Je vous redonne lecture de l'article R.3132-20 : « Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année

Le texte se réfère, sur cette question, à la personne qui, au titre de l'article L. 3132-26 du code du travail, décide déjà des cinq dimanches. Je n'y suis pour rien si, à Paris, c'est le préfet qui prend la décision et non le maire, comme dans les autres communes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On ne va pas revenir là-dessus !

...e ou de quelques communes données intéressent l'ensemble de ce territoire. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à donner compétence à l'assemblée délibérative représentant la structure de coopération intercommunale, et non au conseil municipal de la commune d'implantation, pour saisir le préfet en vue de l'établissement de la liste et du périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, la rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques pourrait proposer un amendement visant à prendre en compte la question de la compétence de l'assemblée délibérante pour saisir le préfet en vue de délimiter la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de précision du rapporteur visant à prévoir qu'en matière d'établissement de la liste et du périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle au sein des unités urbaines de plus d'un million d'habit...

Cet amendement est intéressant mais il est important de préserver les prérogatives des autorités parties prenantes de la procédure. En pratique, le préfet n'ira pas à l'encontre de la volonté exprimée par les élus locaux.

Concernant les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, l'alinéa 7 de l'article 1er est tout à fait explicite : seuls les conseils municipaux sont habilités à saisir le préfet pour qu'il définisse la liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

...semaine prochaine en application de l'article 88 du Règlement. À ce stade, le retrait de cet amendement est préférable, avant un redépôt éventuel. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission examine un amendement de Mme Billard supprimant l'octroi automatique de l'autorisation de dérogation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet.

Ne pas permettre au préfet d'exclure les zones définies par la proposition de loi du champ d'application d'un arrêté de fermeture serait contraire à l'esprit du texte. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements. La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Marcon prévoyant que les commerces figurant au nombre des dérogatoires de plein droit ne peuvent pas faire l'ob...

Cet article poursuit un objectif de cohérence. Certes, la règle de l'effet suspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou zones touristiques et, évidemment, pas davantage à la dérogation établie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des recours qui domine. Ce principe de p...