Interventions sur "transfert" de René Dosière

...orcément en mémoire la guerre civile qui régnait quand Michel Rocard s'est installé à Matignon. Aux accords de Matignon a succédé l'accord de Bercy, dont on parle trop peu bien qu'il soit fondamental. Alain Juppé n'avait pas réussi à le conclure ; c'est Dominique Strauss-Kahn, encore un socialiste (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui y est parvenu. Cet accord, qui portait sur un transfert de terrains miniers, a permis le développement de l'usine du nord aujourd'hui en cours de construction. Il s'agit d'un événement considérable : la Nouvelle-Calédonie rêvait de cette usine depuis des décennies, et plus personne n'y croyait guère, à l'image de notre collègue Pierre Frogier. Il faut à cet égard saluer l'obstination du président de la Province Nord Paul Néaoutyine et d'André Dang, qu...

...e celui signé à Nouméa. Bref, cet accord sert de modèle même au-delà du Pacifique Sud. J'aurai l'occasion d'en détailler le contenu lors de la discussion générale ; mais vous comprenez pourquoi le porte-parole du groupe socialiste ne peut qu'être heureux et satisfait d'un tel tableau. Malheureusement, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'accord s'effectue à marche très lente. En premier lieu, les transferts de compétences dont nous sommes invités à débattre devaient intervenir dès 2004 ; or aucun d'entre eux n'a été effectué pendant la mandature du Congrès de 2004 à 2009. La raison en est simple : les responsables locaux et nationaux ne les avaient pas préparés, de sorte que le Congrès élu en 2004 n'a pu les amorcer. Aujourd'hui, nous sommes donc face à une situation d'embouteillage. Par ailleurs,...

Faute de disposer d'informations sur ce qui se passe sur le territoire, sur l'évolution de la situation, faute de savoir, par exemple, pourquoi les transferts de compétences n'ont pas été réalisés, le Parlement se désintéresse de la Nouvelle-Calédonie. Nos compatriotes sont pourtant très sensibles à ce qui se passe là-bas. Certes, dans ma circonscription, on se demande toujours pourquoi

L'amendement n° 18 concerne la présidence de la commission d'évaluation des charges qui a pour objet de donner un avis sur les transferts de compétences. À l'initiative de notre collègue Yanno, nous avons modifié à juste titre la composition de cette commission, en prévoyant une parité entre les fonctionnaires et les élus du congrès et des provinces. Cependant, notre collègue en a profité en quelque sorte pour préciser que la présidence reviendrait à un élu. Comme il l'a fait lui-même durant son exposé, je voudrais attirer v...

Non, mais j'essaie de comprendre, madame la présidente. Si je comprends bien, cet amendement du Gouvernement semble se substitue à la formule adoptée en commission des lois, qui évoquait la construction des lycées d'enseignement général technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout, engagée avant que le transfert ne soit effectif. Pouvez-vous me confirmer que tel est le cas, madame la secrétaire d'État ? Le débat sera plus clair si l'on sait que cela remplace cette formulation.

Nous avons eu un très long débat en commission sur cette formulation. La proposition de Mme la secrétaire d'État s'inspire de la formule du Sénat, dont nous pensions qu'elle n'était pas satisfaisante. Même si cela paraît un peu curieux dans une loi organique, il nous semblait plus simple et plus clair de nommer les deux lycées concernés, ceux que l'État va financer indépendamment du transfert prévu. Il s'agit du lycée technique et professionnel du Mont-Dore et du lycée d'enseignement général de Pouembout en non pas du lycée agricole de Pouembout qui existe déjà. Il avait été précisé : le Gouvernement finance ces deux lycées et le transfert s'effectue dans les meilleures conditions. J'ignore ce qu'en pensent mes collègues calédoniens, mais il me semble que la rédaction que nous avion...

J'appelle l'attention de M. Yanno sur la loi de 2004 et la question des transferts de personnels. L'article auquel il a fait référence prévoyait qu'une remise à niveau au profit des départements d'outre-mer interviendrait avant le transfert des effectifs, compte tenu de leur insuffisance. Or cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il instaurait une rupture d'égalité : en métropole aussi, les effectifs peuvent être inférieurs à la moyenne. Je mets d...

...riorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux concubins et aux conjoints pacsés. Si ma mémoire est bonne, le PACS n'existait pas au moment où la loi organique a été votée ; il n'était en tout pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Enfin, les transferts de compétences ont ceci de particulier qu'ils sont irréversibles. C'est même constitutionnalisé : une fois la compétence transférée, aucun gouvernement ne peut revenir en arrière, contrairement à la règle prévalant en métropole en la matière. C'est un point suffisamment important pour que le Premier ministre François Fillon ait cru bon d'affirmer, en 2007, que ces transferts étaient les véritab...

il faut prémunir les Calédoniens contre les charges nouvelles liées à ces transferts, et ne pas les surcharger fiscalement. Par rapport à la façon dont les choses se sont déroulées en métropole, j'ai toutefois le sentiment que la Nouvelle-Calédonie a réussi à obtenir certaines garanties. Le débat permettra de nous éclairer sur ce point.

Effectivement, ses habitants sont bien soutenus ! Le transfert en matière de formation est d'autant plus fondamental que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie repose sur ses cadres. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser quelques questions à ce sujet étant bien entendu que vous ne pourrez peut-être pas nous donner de réponses chiffrées aujourd'hui. Alors que s'applique le programme « Cadres avenir », combien compte-t-on aujourd'hui d'instituteurs ...

... a traduit beaucoup plus précisément, sur le plan législatif, l'accord de Nouméa. D'ailleurs, l'article 77 de la Constitution dispose bien que la loi organique devra traduire cet accord de Nouméa. Je pense que la formulation s'appliquera à l'article 27. J'ai vraiment le sentiment, quand j'entends notre collègue Yanno défendre son amendement précédent ou celui-ci, qu'il avance à reculons vers les transferts de compétences. Certains de ces transferts auraient dû être effectués en 2004. Ils ne l'ont pas été parce que notre collègue Frogier, président du gouvernement avant 2004, n'avait pas préparé ces transferts.

En tout cas, ce sont les personnes qui étaient en place en 2004 qui m'ont dit qu'elles ne pouvaient pas procéder aux transferts parce que rien n'était prêt. Et on voit bien que, pour certains, il faut repousser un peu les délais. Mais enfin, il y a des limites ! Des transferts sont bien prévus dans la loi organique.

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article 3, qui prévoit une aide du Gouvernement pour assurer les transferts, en précisant que cette aide qui sera apportée par convention concernera également les transferts éventuels qui sont envisagés à l'article 27. Le but est d'éviter de se retrouver dans la situation d'aujourd'hui, où l'on constate, au moment de réaliser les transferts, qu'on n'est pas prêt. Il vaut mieux s'y prendre d'avance. C'est presque un principe de précaution.

Nous proposons de rétablir un article que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occasionner des charges supplémentaires. Il faut pouvoir en prendre acte, il faut que le congrès puisse l'exprimer. D'autre part, parce que les programmes doivent être parfaitement adaptés à la Nouvelle-Calédonie. S'il venait à l'idée de quelqu'un de réintroduire dans les programmes l'ex...

..., qui prévoit leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours, permettrait à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de réaliser des économies. Plus sérieusement, le problème soulevé par cet amendement d'appel est plus vaste. Je souhaite en effet que le Gouvernement nous fournisse quelques explications sur l'organisation de la sécurité civile en Calédonie. Le transfert de compétence, prévu dès 1999, a abouti à une ordonnance de février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, laquelle a été ratifiée en février 2007. Sur place, cependant, il apparaît que la sécurité civile est balbutiante ou, pour reprendre un mot qui a été utilisé lors de la réunion de la commission des lois, virtuelle. P...

À l'issue de nos travaux, je constate que le texte se situe dans l'esprit de l'accord de Nouméa. En particulier, la réponse que notre assemblée a apportée aux trois interrogations que j'avais exprimées, au nom du groupe SRC, concernant ce que j'ai appelé les « accrocs » à la collégialité, nous a rassurés. Nous prenons acte des conditions financières dans lesquelles se présente le transfert de l'enseignement. J'avoue que j'ai eu quelques difficultés à suivre le détail des mesures financières, mais celles-ci sont globalement favorables à la Nouvelle-Calédonie et, en tout cas, elles ne devraient pas permettre à qui que ce soit, en Nouvelle-Calédonie, de s'opposer à ce transfert au prétexte qu'il pourrait occasionner des charges pour ce territoire : compte tenu de ce qui a été voté i...

...ériode de stabilité politique et de prospérité économique. Le dernier rapport de l'Institut français de l'outre-mer pourrait d'ailleurs susciter la jalousie de notre ministre des finances puisqu'il montre que le territoire a connu une croissance ininterrompue depuis les accords de Matignon ; qu'il a échappé à l'inflation ; que la croissance a été liée surtout aux investissements privés et non aux transferts publics ; que le taux de chômage officiel a été ramené au minimum, aux alentours de 4 ou 5 % ; que la collectivité n'est pratiquement pas endettée. Aujourd'hui, nous en venons enfin ! aux transferts de compétences dont François Fillon avait dit en 2007 qu'ils étaient les véritables moteurs du processus de l'accord de Nouméa, sans lesquels ni la lettre ni l'esprit ne seraient respectés. La ...

La totalité des compétences non régaliennes, c'est-à-dire celles prévues par le texte et celles dont le congrès est susceptible de demander le transfert à partir de 2009, notamment l'enseignement supérieur et l'audiovisuel, devront avoir été transférées avant le référendum d'autodétermination. Par conséquent, tout retard pris au départ rend les choses beaucoup plus difficiles. Les accords prévoient bien qu'il ne restera à l'État en 2018 que ses compétences régaliennes.

L'amendement CL 70, dont l'esprit est semblable à celui du rapporteur, lui est cependant préférable, et d'abord pour une raison de forme : il vaut mieux insérer cette précision à la fin de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assistance technique prévu pour accompagner ces transferts de compétence, que l'État s'était engagé à proposer début 2009, n'a toujours pas été signé. Ce protocole devrait également s'appliquer aux transferts autorisés par l'article 27 de la loi organique si l'on veut éviter, pour ces transferts futurs, les retards qui affectent actuellement les transferts déjà votés.

En métropole, quand l'État transfère des compétences, c'est bien parce qu'il ne peut plus faire face aux charges qu'elles entraînent : cela a été le cas pour les collèges et les lycées, pour l'entretien desquels les départements et les régions dépensent plus que ne le faisait l'État. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, les transferts de compétence se justifient par le fait qu'il s'agit d'un pays en gestation : une fois ces transferts opérés, l'État n'aura plus à intervenir, d'autant que le congrès vote d'ores et déjà des lois. En ce qui concerne la pédagogie, l'État reste compétent en matière de validation des diplômes, ce qui signifie qu'il conserve un droit de regard sur les programmes. Dans ce domaine, les choses devront...