Interventions sur "taxe" de René Dosière

...scal pour des contribuables à revenus très modestes. Il a pour objet de répondre à une situation évoquée par Jérôme Chartier, qui arguait du fait que le bouclier fiscal bénéficiait aussi à des gens « du bas ». À cet égard, les chiffres figurant dans le rapport de M. le rapporteur général sont significatifs. Les gens « du bas », comme vous dites, qui vont bénéficier du plafonnement à 50 % de leur taxe foncière bâtie, ce sont à peu près 9 900 personnes, qui vont globalement recevoir une restitution de 5 à 5,5 millions d'euros. Quant aux gens « du haut », ils sont 8 674, mais percevront 671 millions d'euros ! Comme on le voit, le système n'est pas vraiment équilibré.

Les collectivités qui ont des taux élevés vont naturellement pouvoir les garder et bénéficier de l'article 14. La remarque de M. de Courson était d'autant plus significative que, de tous les impôts locaux, la taxe foncière est la seule qui n'était pas plafonnée. Autrement dit, les collectivités avaient la possibilité de l'augmenter sans augmenter les autres taxes. Cela fait que, dans un certain nombre de zones, les taux peuvent atteindre des niveaux élevés. Il aurait donc été plus judicieux d'opérer cette réduction sur un taux prenant en compte la moyenne nationale. (L'amendement n° 1250 rectifié est adop...

C'est un amendement important, qui vise à resserrer le lien entre les entreprises et les territoires dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous sommes aperçus que, pour les établissements SEVESO, la clef de répartition de la contribution à la valeur ajoutée qui a été mise en place entre la valeur locative et le nombre de salariés donnait lieu à un certain nombre de fuites des ressources fiscales. Nous proposons dans ce cas que le nombre de salariés pris en compte soit multiplié par cinq, et non par deux comme p...

Je ferai simplement remarquer que, selon le rapport même de M. Carrez, l'évaluation du produit de cette taxe nouvelle censée compenser en partie les pertes de recettes de l'ISF, produit espéré à 176 millions d'euros, est parfaitement aléatoire. Autrement dit, si l'on sait combien la suppression de l'ISF va coûter, on ignore à quelle hauteur viendra la compenser cette taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. (L'amendement n° 418 n'est pas adopté.)

La lecture des 300 pages du rapport très pédagogique du rapporteur général m'a fait apparaître, en cinq heures, la complexité et la diversité des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Madame la ministre, compte tenu de cette diversité dont je vais donner quelques exemples, je m'étonne que, sur ce sujet, vous n'ayez pas songé à rédiger un projet de loi, avec tout le cheminement que cela suppose, notamment l'étude éventuelle par une commission spéciale. Je trouve tout de même un peu risqué de supprimer 40 milliards d'euros de dépenses par un seul article, d'aut...

...alité. Je voudrais, sans revenir sur l'essentiel, à propos duquel tout a été dit, donner simplement quatre exemples de dispositions annexes qui montrent qu'une réforme peut en cacher une autre. En premier lieu, vont se trouver supprimées toutes les mesures existantes de modulation des impôts locaux, et en particulier la possibilité, dont disposaient certaines communes, de diminuer le taux de la taxe d'habitation. De ce fait, la réforme aboutira dans bien des cas à un alourdissement de cet impôt, et le rapporteur général laisse d'ailleurs entendre à plusieurs reprises qu'il existe un très grand risque de transfert de la charge fiscale sur les ménages. Deuxième observation : les ressources du FISAC, qui étaient très utiles pour dynamiser le commerce traditionnel en milieu rural, disparaissent...

Tous ces éléments montrent bien que la suppression de la taxe professionnelle induit toute une série de conséquences connexes, ce qui renforce l'idée qu'il aurait été nécessaire de faire un véritable projet de loi pour que l'on puisse en examiner calmement, sereinement toutes les conséquences.