Interventions sur "saint-martin" de René Dosière

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je me livrerai d'abord à quelques rappels historiques. C'est dans le cadre de la loi de 2007, qui a transformé les communes françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités territoriales, qu'a été créée une obligation de résidence de cinq ans pour ce qui est des impositions locales. Madame la ministre, votre prédécesseur, M. Baroin, ainsi que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée avaient à l'époque insisté sur l'idée que s'ils inscrivaient dans la loi cette règle d'obligation de résidence de cinq ans, c'était précisément ...

Ce type de texte ne peut pas être amendé : soit on est pour, soit on est contre. Mais permettez-moi un petit rappel historique. Avant la loi du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient des communes, appartenant au département de la Guadeloupe ; en principe, la législation fiscale française s'y appliquait. C'est sans doute parce que l'on éprouvait quelque difficulté à en assurer l'application effective que la loi de 2007, votée à l'unanimité moins la voix de votre serviteur, a transformé ces communes en collectivités territoriales dotées de la compéte...

On a beaucoup dit au Sénat que les difficultés financières de Saint-Martin étaient liées à son accession au rang de collectivité autonome et à la perte du versement de l'octroi de mer. Or en 2006, la chambre territoriale des comptes de la Guadeloupe avait réalisé une étude sur la commune de Saint-Martin, montrant que son déficit atteignait plus de la moitié de ses recettes et qu'elle n'était pas du tout gérée au point qu'elle ne savait pas combien elle avait d'employé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en janvier 2007 que les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été transformées en collectivités autonomes. À l'époque, cette transformation a été acceptée quasiment à l'unanimité. Ainsi, au Sénat, un seul sénateur, le président Arthuis, avait voté contre, pour ne pas aggraver les dépenses publiques, tandis que neuf sénateurs socialistes s'étaient abstenus, tous les autres ayant voté pour ; à l'Assemblée nationale, j'avais été le seul à voter contre. À ...

l'attention des parlementaires avait été attirée sur deux points. Premièrement, sur le plan institutionnel, la création de collectivités autonomes s'est accompagnée de leur représentation au Parlement : le Sénat a donc créé deux postes de sénateur l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin.

Ces deux sénateurs ont été immédiatement élus, et de façon très confortable : à Saint-Barthélemy, l'unique candidat a obtenu les dix-huit voix du corps électoral, tandis qu'à Saint-Martin deux des cinq candidats n'ont obtenu aucune voix, le vainqueur de l'élection ayant, quant à lui, obtenu dix-sept voix sur vingt-quatre et les deux autres candidats se partageant sept voix. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

...tivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale », sauf en raison de « son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui n'était pas le cas de Saint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux précédent, madame la ministre, en acceptant ce type de procédure , qui, distantes de plus de 2 500 kilomètres de Tahiti, pourraient vouloir devenir une collectivité autonome dotée d'un sénateur et d'un député.

... agents du fisc dépêchés sur place ayant cependant dû quitter l'île après en avoir été refoulés. Quoi qu'il en soit, le passage au statut de collectivité autonome a permis de consacrer légalement l'absence de fait d'une fiscalité normale à Saint-Barthélemy, avec le vote d'un code des contributions ne prévoyant pas d'impôt sur le revenu ni d'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce qui est de Saint-Martin, le désintérêt manifesté par l'État dans le passé, une fiscalité dérogatoire liée à la séparation en deux de l'île, ainsi qu'une gestion pour le moins désastreuse de la collectivité au moins depuis 1999 font que les impôts ne rentrent pas et que l'on se trouve face à une « zone à fiscalité variable ». Le Gouvernement, soucieux de prévenir les reproches qui pourraient lui être faits, notammen...

...Pourquoi ne nous dit-on pas combien de personnes, combien de sociétés sont concernées par les dispositions qu'il est proposé de supprimer, ni pour quels montants ? Si nous disposions d'une étude d'impact, nous pourrions tenter de déterminer l'intérêt de ces dispositions, mais ce n'est pas le cas. En réalité, les deux collectivités se trouvent dans des situations financières différentes. Celle de Saint-Martin n'est pas du tout liée au problème résultant de cette interprétation. Selon le rapport, les élus locaux ont pris conscience tardivement fin 2008 du problème fiscal, mais je me permets de vous rappeler que depuis 1999, la commune de Saint-Martin est placée sous tutelle budgétaire du préfet. Par ailleurs, le dernier rapport de la chambre régionale des comptes, datant de mai 2007

...ntitative et qualitative du personnel en place pose de graves problèmes quant aux ressources, citant notamment l'exemple de la taxe de séjour. On se dit, à la lecture de ce rapport, que le fait d'accorder l'autonomie à la collectivité constituait sans doute un bon moyen pour l'État de se débarrasser d'une situation qu'il a, sinon créée, du moins couverte, puisque, durant six ans, le comptable de Saint-Martin n'a rendu jamais rendu de comptes de gestion, sans que cette situation incite ses autorités hiérarchiques à lever le petit doigt. Désormais, on pourra appliquer aux agents de l'État ce mot cruel de Charles Péguy : « Ils ont les mains propres, mais ils n'ont pas de mains. »

La situation est tout à fait différente à Saint-Barthélemy, où la population est nettement plus aisée et le tourisme plus sélectif. La réponse aux difficultés financières de Saint-Martin n'est pas fiscale : elle est plutôt dans la formation d'un personnel compétent, avec des élus qui sauront mieux gérer leur collectivité qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent.

Orateur du groupe SRC, je me dois d'exprimer la position majoritaire du groupe. Celui-ci, en cohérence avec le vote positif exprimé en janvier 2007 pour l'autonomie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, s'abstiendra sur ces deux propositions de loi comme il l'a d'ailleurs fait au Sénat. Pour garder la même cohérence, personnelle cette fois, je précise pour le procès-verbal que, pour ma part, je voterai contre.

En plus, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le problème fiscal, puisque les articles 3 et 5 concernent le fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. Celle-ci est née au mois de juillet 2007, c'est-à-dire il y a peu de temps, mais on veut immédiatement modifier un certain nombre des éléments de son fonctionnement.

... le président du conseil territorial, qui en déciderait tout seul. Et on nous dit que c'est une modification mineure ! Non, cela n'a rien de mineur. Madame la ministre, vous avez fait référence à la Nouvelle-Calédonie, où l'on est effectivement allé chercher ce système, puisque le gouvernement y est élu à la proportionnelle. C'est naturellement le président du gouvernement qui décide. Mais là, à Saint-Martin, on n'est pas du tout dans le même cas.

je ne voulais en aucun cas établir de comparaison. On ne va quand même pas comparer la Nouvelle-Calédonie, qui a peut-être vocation à devenir un jour indépendante, avec la collectivité de Saint-Martin ! Mais l'exécutif que l'on a mis en place dans cette collectivité est très différent d'un conseil municipal, car le maire qui désigne ses adjoints les choisit généralement dans sa majorité. À Saint-Martin, le conseil exécutif est élu à la proportionnelle, c'est-à-dire que la minorité y est bien représentée. On passe donc de la situation actuelle, où cet exécutif pluriel et divers choisit qui doi...

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à une observation de notre collègue M. Raoult qui m'avait échappé tout à l'heure. Je sais très bien que le texte que nous examinons est une proposition de loi du sénateur de Saint-Martin. Mais je sais aussi, pour avoir l'habitude de lire la Constitution, qu'un sénateur, tout comme un député, ne représente pas le seul territoire qui l'a élu, en l'occurrence dix-sept grands électeurs, mais l'ensemble de la nation. Par conséquent, je n'ai pas plus de distance ou au contraire de proximité selon que le texte est un projet de loi ou une proposition de loi. En ce qui concerne la pr...

Après cet exposé technique, je vais faire un peu de politique : ces textes ne sont en effet pas exempts de cette dimension ! En 2007, nous avons modifié le statut des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Jusqu'alors, la loi fiscale nationale devait s'y appliquer mais, à Saint-Barthélemy, les agents du fisc n'avaient pas la possibilité de pénétrer dans l'île, tandis que Saint-Martin posait d'autres problèmes. On a donc décidé de donner à chacune des deux collectivités l'autonomie fiscale. On a décidé en même temps que chacune d'elles aurait un sénateur. Les deux sénateurs élus qui pour cela ont...

...fficile d'évaluer les conséquences financières de ce texte, qu'il s'agisse du nombre des personnes concernées ou des sommes en jeu, que les agents de l'État eux-mêmes, s'il y en a, ne sont sans doute pas à même de fournir des données précises. Par ailleurs, chacun sait que l'impôt sur le revenu n'existe pas à Saint-Barthélemy et que les premières décisions fiscales de la collectivité nouvelle de Saint-Martin, en juillet 2007, ont consisté à diminuer le barème de l'impôt sur le revenu de 30 % et à supprimer purement et simplement l'ISF. Enfin, si, avec ce nouveau statut, le Gouvernement s'était défendu de créer un paradis fiscal en arguant que les contribuables ne résidant pas depuis cinq ans dans l'île seraient imposés comme en métropole, il s'était également engagé à verser à cette collectivité une...