Interventions sur "polynésie française" de René Dosière

...cinq à six. Troisièmement, le scrutin proportionnel que proposait le Gouvernement était remplacé par un scrutin majoritaire avec une prime de 33 % par circonscription. Je ne résiste pas au plaisir de vous lire ce qui s'est alors passé au Sénat. « La parole est à M. Gaston Flosse. M. Flosse : Cet amendement répond au souci de permettre de dégager une majorité homogène au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Ce régime est inspiré de celui qui concerne l'élection des conseillers régionaux avec les adaptations nécessaires à la Polynésie française. « M. le président : Quel est l'avis de la commission ? « M. Lucien Lanier, rapporteur : La commission est favorable à cette modification du mode de scrutin » Je rappelle qu'elle n'avait rien examiné du tout . « Cependant, si le Gouvernement avait quelqu...

...ombre de lobbies en concurrence pour des politiques favorables, ce qui facilite la collusion entre secteur public et intérêts privés particuliers ; la grande dépendance à l'égard de transferts publics venant de métropole, accompagnée d'un assez grand pouvoir discrétionnaire dans l'utilisation et le partage des fonds en question ; une assez forte inégalité des richesses et du capital humain. » La Polynésie française, malheureusement, remplit toutes ces conditions. Madame la ministre, quand allez-vous vous préoccuper réellement du développement économique de la Polynésie ? Il est temps de mettre en place les bases d'un capitalisme entrepreneurial, dynamique, concurrentiel.

La présentation de cette motion de renvoi me permet d'aborder plus spécialement la situation de l'économie polynésienne. La Polynésie française connaît depuis 2001 des difficultés économiques, sociales et financières qui ne cessent de s'aggraver. L'économie polynésienne rencontre actuellement des difficultés d'ordre conjoncturel et structurel. Les fondamentaux mêmes de l'économie se sont durablement fragilisés depuis dix ans. Le secteur du tourisme a été le premier touché et la fréquentation touristique ne cesse de diminuer depuis plusie...

..., le mot « Président » est typographié avec une majuscule, alors qu'il s'agit du président de la Polynésie. Or seul le Président de la République française peut bénéficier d'une majuscule, le Journal officiel de la République française en témoignant. Si je précise ici que le président de la Polynésie s'écrit avec une minuscule, c'est que ce n'est pas toujours le cas dans le Journal officiel de la Polynésie française, où la majuscule est fréquemment utilisée. Il faut faire attention à bien faire la distinction entre les deux, et je souhaiterais que l'on soit plus attentif, en Polynésie, au respect de cette règle typographique.

Cet amendement vise à plafonner la rémunération du président et des membres du Gouvernement de la Polynésie française. Non plafonnée aujourd'hui, elle est fixée par l'Assemblée elle-même à 7 000 euros. Nous proposons de suivre les recommandations du rapport Bolliet et de la plafonner à 6 300 euros, soit 10 % de moins. Bien entendu, l'Assemblée de Polynésie reste libre de fixer les indemnités complémentaires comme cela se pratique aujourd'hui.

Cet amendement vise à plafonner la rémunération des membres de l'Assemblée de Polynésie française, par ailleurs complétée par différentes primes et indemnités qui restent fixées au niveau local, à un niveau raisonnable qui prend en compte les recommandations du rapport Bolliet préconisant une diminution de 10 % par rapport à la situation actuelle. Le plafond proposé serait ainsi fixé à 5 898 euros brut. À titre d'exemple, l'indemnité de base des parlementaires est de 5 515 euros brut.

...avail de renseignement, un conseiller municipal d'une commune d'opposition par le biais d'un contrat de cabinet. Cela permet d'être instruit des faits et gestes de l'opposition ! Enquêtant sur ces pratiques, la chambre note que les missions de renseignement ne relèvent pas de la compétence de la Polynésie, ce qu'a fini par reconnaître le président du gouvernement. Il considérait jusqu'ici que la Polynésie française disposait d'une compétence d'ordre général, qui comprenait l'activité de renseignement en vue de la sécurité intérieure. En réalité, aucun texte ne donne compétence à la Polynésie pour agir dans ce domaine, qui relève naturellement de l'État. Comme le relève la chambre, la nature véritable des missions du SED n'était pas clairement exposée. Cependant, selon les déclarations du responsable du ser...

...'extérieur. Il faut donc étudier tout cela. Pourquoi la justice fonctionne-t-elle à deux vitesses en Polynésie ? Comment tout cela est-il possible ? Les dispositions de votre texte ne suffisent pas. Il faut aller au fond des choses. Si donc vous voulez vraiment faire la lumière sur cette question, il vous faut proposer la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française création qui nous avait été refusée lorsque nous l'avions nous-mêmes proposée. Cette commission, qui n'aura pas à refaire le travail qu'assure désormais excellemment la chambre territoriale des comptes, aura pour mission d'identifier les dispositifs propres à éviter la reproduction de telles erreurs. En effet, on a bien vu que les observations de la chambre territoriale des comptes, quelle que ...

...s qu'on méprise son choix. Puis l'élection complémentaire du mois de mai confirma de façon éclatante la victoire électorale d'Oscar Temaru. Mais après cette nouvelle victoire électorale, qui était, cette fois-ci, sans contestation possible en voix, sinon en sièges, en raison du mode de scrutin abracadabrant , une milice, le groupement d'intervention de la Polynésie, a envahi l'Assemblée de la Polynésie française et le Palais du Gouvernement, sans que l'État ne bouge et sans que la justice elle-même ne fasse la moindre observation ! Pourriez-vous imaginer que des forces politiques ou des milices privées envahissent l'Élysée et l'Assemblée nationale ? La police interviendrait immédiatement pour les en empêcher. En Polynésie, non ! C'est tout juste si on n'encourageait pas le GIP à occuper les bâtiments po...

...e scrutin : c'est dire, une fois de plus, que les manipulations des modes de scrutin n'aboutissent jamais à rien. Vous avez toutefois oublié, monsieur le secrétaire d'État, de faire référence au débat qui s'est tenu ici, le 23 novembre 2004, sur la proposition de résolution déposée par le groupe socialiste et tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française. Nous anticipions, d'une certaine manière, votre argumentation sur ce que vous appelez la « transparence de la vie politique », et dont je reparlerai tout à l'heure en défendant la motion de renvoi en commission. Ce jour-là, alors que nous réclamions un meilleur contrôle de l'usage des fonds publics en Polynésie, la majorité essayait de démontrer qu'il n'y avait aucun problème, que tout se passai...

gérer eux-mêmes leurs affaires et de respecter l'autonomie dont cette collectivité dispose. Encore une fois mais il n'est pas inutile de se répéter, compte tenu des précisions que vous avez apportées , respectez donc la vie de l'Assemblée de la Polynésie française sur les points essentiels, sans prétexter qu'un accord est intervenu sur des points consensuels ou secondaires. Je constate d'ailleurs que c'est au moment où se met en place, en Polynésie, une majorité solide autour de ce que les forces politiques locales appellent les « accords de Tahiti Nui », que vous souhaitez à nouveau modifier le statut. Nous, les socialistes, nous avons quelque raison de ...

...era pas ce texte. M. le secrétaire d'État semble croire que nous n'apprécions pas ce qu'il peut y avoir de positif dans ce projet, mais certaines mesures nous paraissent inacceptables. Pour une meilleure compréhension, je vais repréciser l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, que vise à modifier l'article 6. Cet article dispose que, lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française. L'assemblée de la Polynésie française peut également être dissoute par décret du Président de la République, délibéré en Conseil...

...j'ai dû mal à comprendre votre position. Vous nous dites tout le bien que vous pensez des langues polynésiennes. Vous citez un article qui n'est d'ailleurs pas en cause voté sur le sujet. Vous prononcez un long discours. Mais, concrètement, vous nous proposez de renoncer à l'avancée du Sénat, qui autorise l'usage des langues polynésiennes, assorti d'une traduction simultanée, à l'assemblée de Polynésie française. Ce qui compte, ce ne sont pas les paroles, mais les actes. Or, même si vous le dissimulez sous de grands discours sur l'amour de la langue polynésienne, vous ne proposez rien d'autre qu'un pas en arrière. Concrètement, l'amour, qui se manifeste par des actes, consisterait en l'occurrence à adopter la rédaction du Sénat. Je rappelle que, aujourd'hui, l'usage du tahitien à l'assemblée qui est e...

L'amendement n° 109 tend à supprimer l'article 14 bis. Celui-ci, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été introduit au Sénat par un amendement de M. Flosse visant à modifier le choix du président du haut conseil de la Polynésie française. Le texte prévoit actuellement que certaines catégories magistrats, universitaires, fonctionnaires de catégorie A puissent faire partie du haut conseil, et par conséquent en être président. Je rappelle que cette instance est actuellement présidée depuis deux ans par une femme d'une grande compétence. L'article 14 bis dispose que le président sera choisi parmi les magistrats de l'ordre admin...