Interventions sur "permanente" de René Dosière

... a pour objet de répondre aux objections sénatoriales et de permettre à l'Assemblée nationale de voter un texte qui satisfasse le Sénat, mais sans diminuer ses propres pouvoirs. Autrement dit cet amendement permettrait au Sénat d'adopter conforme le texte voté par l'Assemblée, et à l'Assemblée d'avoir pleine satisfaction, ce qui serait la moindre des choses. Il s'agit de conférer aux commissions permanentes les mêmes pouvoirs que ceux que nous voulons accorder au comité d'évaluation et de contrôle. Ainsi, l'objection du Sénat selon laquelle on ne peut pas donner au CEC plus de pouvoirs qu'aux commissions n'a plus lieu d'être. En outre, le Sénat ne souhaite pas que les missions d'information, offices ou délégations ayant un rôle transversal puissent disposer de ces pouvoirs nouveaux. Le dernier ali...

Demandez-le donc au rapporteur ! Quant au fond, cet amendement de repli ne mentionne pas les commissions permanentes à la différence du précédent, qui visait à ménager une sortie par le haut. J'ai rencontré la semaine dernière le président de la commission des lois du Sénat, et je me suis étonné devant lui que la chambre haute veuille réglementer le CEC, dont elle ne possède aucun équivalent. « Ce n'est pas notre problème, m'a-t-il répondu. Ce que nous ne voulons pas, c'est que ce que l'on appelle les commi...

terme qui peut notamment recouvrir les délégations, « puissent avoir plus de pouvoirs que les commissions permanentes. »

C'est en tenant compte de ce qu'il m'a dit que nous avons rédigé cet amendement, qui étend les pouvoirs des instances permanentes en clair, du CEC, que l'on ne peut pas nommer , mais dont le dernier alinéa précise que « le présent article n'est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information ». La majorité avait voté l'article 1er alors que ce dernier alinéa n'y figurait pas. Ayant compris que c'était l'absence de cette précision qui posait problème au Sénat, nous l'avons ajoutée. De so...

Je prends bonne note de l'argument du président de la commission, car il me semble que cela fait déjà un certain temps que nous n'avons pas créé, au sein de cette assemblée, de commission spéciale. Je rappelle qu'au début de la Ve République, la création de commissions spéciales était presque la norme pour l'examen des textes. Ensuite, les commissions permanentes se sont spécialisées. J'insiste sur ce point, car j'ai eu l'occasion, dans le passé, de présider une commission spéciale consacrée à l'aménagement du territoire et au développement des responsabilités locales, qui a notamment examiné la première loi sur l'intercommunalité. Un sujet comme les collectivités locales, par exemple, concerne un grand nombre de nos collègues, qui peuvent être membres ...