Interventions sur "nomination" de René Dosière

...à ces travaux du CEC. Sur le fond, il ne faudrait cependant pas que le rapport d'information de la commission des Lois apparaisse comme un « enterrement » des propositions du Comité. Si les recommandations du CEC sur les AAI sont diverses et d'inégale d'ampleur, un fil directeur les unit : il s'agit de redonner au Parlement toute sa place. De ce point de vue, la question centrale est celle de la nomination des AAI, en tout cas des plus importantes d'entre elles. Notre rapport préconise une désignation de leur président à la majorité des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes des deux assemblées. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne va pas suffisamment loin en ce sens, se contentant d'une nomination par le Président de la République, soumise à un possible veto très...

...ean-Jacques Urvoas a fait allusion à cette proposition de loi où l'on dit qu'il faut supprimer cette HALDE qui est « illégitime », qui constitue une « gabegie inutile et inefficace d'autant plus que le futur Défenseur des droits a vocation à inclure cette autorité ». CQFD ! L'alternative qui a été refusée, ce que je regrette, présentait plusieurs avantages. Elle garantissait, par le processus de nomination, de vrais adjoints, pas des chefs de service, et le maintien, dans le cadre d'un regroupement, d'approches spécifiques aux AAI dont les domaines d'activités sont différents, qu'il s'agisse de la défense des enfants, de la déontologie en matière de sécurité ou de la lutte contre les discriminations. Surtout, cette conception s'inscrivait dans une volonté qui aurait été démontrée, et non proclamée,...

Ils nous regardent un peu de loin. Ce processus de nomination par le Parlement, c'est aussi la garantie d'un financement. Car, dans ce cadre, l'institution en cause a son budget en quelque sorte collé à celui du Parlement et donc dispose régulièrement des moyens.

...sont nommés par le Parlement. Ce type de réaction montre que nous avons bien des progrès à faire en matière de démocratie. Le choix qui a été opéré témoigne d'un recul manifeste de l'indépendance des AAI. Pour apprécier l'indépendance d'une autorité c'est le résultat des travaux que j'ai conduits avec Christian Vanneste il y a trois critères principaux : la durée du mandat, les conditions de nomination et l'autonomie budgétaire. Le Défenseur des droits remplit l'un de ces conditions il a un mandat non renouvelable , mais aucune des deux autres. La nomination par l'exécutif, donc par la majorité, est naturellement moins légitime qu'une nomination par le Parlement, c'est-à-dire par le peuple dans sa diversité. En outre, le texte qui nous est soumis et les déclarations ministérielles ne nous do...

Et cette régression confirme la volonté de reprise en main. On a dû penser que ces autorités étaient trop indépendantes. Pour conclure, je regrette que cette belle idée ait été gâchée. Elle a été gâchée parce que la commission Balladur, qui proposait une nomination par le Parlement, ce qui aurait constitué un progrès démocratique, n'a pas été suivie. Elle a été gâchée parce que les propositions consensuelles que j'avais formulées avec Christian Vanneste, à la suite des travaux que nous avions menés pour garantir l'indépendance de ces institutions, ont été repoussées. Enfin, en raison du maintien du principe majoritaire, ce texte sera voté par la majorité, ...

Les questions que j'ai à poser à M. Charasse n'ont pas pour objet de lui faire prendre des engagements, mais de connaître son point de vue sur différents sujets c'est le principe même d'une audition. Il est vrai que, si cette audition avait été suivie d'un vote, son point de vue en aurait constitué un élément important. Monsieur Charasse, les trois nominations qui nous sont proposées sont celles d'hommes politiques : elles conforteront donc leur place au sein du Conseil constitutionnel puisque leur nombre passera, si l'on tient compte des membres de droit, à six sur onze membres. Ce nombre ne renforcera-t-il pas encore le caractère politique du Conseil constitutionnel alors qu'on serait en droit d'en attendre des décisions juridiquement plus motivées ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes illustrent bien le décalage entre les déclarations du Président de la République et les actes. Dans son discours d'Épinal, il s'agissait d'encadrer les pouvoirs de nomination du Président, de partager sa décision avec le Parlement, bref, selon sa formule : « sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences ». Quelle belle formule ! C'est beau comme l'antique ! En tout cas plus joli que la République des copains et des coquins. Quelle est la réalité face à ces intentions généreuses ? Jean-Jacques Urvoas l'a fort bien dit, comme à...

...pprofondir la question. À cette fin, je vous propose, monsieur le rapporteur, une procédure qui a fait ses preuves s'agissant, par exemple, de la nécessaire clarification du budget de la Présidence de la République : le recours ciblé et systématique aux questions écrites adressées aux ministères. Pourquoi ne pas demander à chaque ministère concerné quelles sont, dans leur champ de compétence, les nominations effectuées par le Président de la République ? À partir des réponses, il sera naturellement possible de procéder à une vérification et, le cas échéant, de relever des divergences par rapport à la liste qui nous est fournie. Afin de garantir le succès de cette procédure, je vous propose également une innovation, qui consisterait à rédiger ensemble vous et moi le texte de ces questions et à p...

... ministres , nous aurions la réponse ; faute de quoi nous pourrions alors, avec l'appui du président de l'Assemblée nationale, transformer ces questions en questions signalées afin d'obtenir une réponse sous dix jours. Ainsi pourrions-nous progresser, puisqu'il le faut manifestement ; à moins que, d'ici là, la discussion du texte au Sénat ne nous permette de disposer de la liste complète de ces nominations. Mais, compte tenu des contradictions entre le point de vue de la commission et celui du secrétariat général du Gouvernement, nous aurons besoin d'informations très précises pour savoir qui a tort, qui a raison, et quels sont les textes existants.

Au ministre, qui nous a dit que la liste des emplois pourvus par le Président de la République nous avait été fournie, je ferai observer que le président de la commission des lois vient de me confirmer, à propos des deux cas que je citais deux seulement, heureusement ! , que cette liste était inexacte et qu'il n'appartenait pas au Président de la République de procéder aux nominations en question, ainsi que l'indiquait le rapporteur dans son rapport, et bien que le secrétariat général du Gouvernement nous dise le contraire. Charles de La Verpillière, dans son rapport, a souligné également que le Président ne procédait pas à ces nominations bien que le secrétariat général du Gouvernement nous dise le contraire. Dans ces conditions, vous comprendrez qu'il nous est difficile d...

L'argumentation de M. Lagarde nous a pleinement convaincus. Le groupe SRC votera son amendement. Il exprimait tout à l'heure le voeu que les avis sur les nominations ne soient pas soumis à la discipline de vote et fassent l'objet de choix personnels. Nous verrons bien dans le vote sur cet amendement si les amis de la majorité de M. Lagarde font un choix individuel ou un choix de groupe. Nous saurons ainsi qui rêve et qui ne rêve pas.

Pour l'information de notre assemblée, je rappelle qu'aux États-Unis, la nomination des responsables de la CIA et de l'Agence nationale de sécurité est naturellement soumise à l'approbation du Sénat. Enfin, j'aimerais poser une question. L'amendement prévoit que le Président de la République nomme le président, le vice-président et un membre de cette commission ; or sur la liste fournie par le SGG, il est indiqué « et trois membres ». Qu'en est-il, monsieur le rapporteur ?

Le groupe SRC est sensible à l'argumentation de M. Lagarde. Aussi votera-il cet amendement. Nous espérons à cette heure-ci, il nous arrive de rêver que son souhait, à savoir que, s'agissant des nominations, les votes échappent à la rigueur de la discipline de groupe au profit des convictions personnelles et individuelles, pourra se réaliser en ce qui concerne la nomination à la CNIL. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant et dans celle du projet de loi.