Interventions sur "garde des sceaux" de René Dosière

Si nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement n° 158, c'est que, compte tenu des observations du garde des sceaux, je retire l'amendement n° 50, sa rédaction étant sujette à caution. S'agissant de l'amendement n° 158, vous avez bien voulu reconnaître qu'il était proche de l'amendement n° 50, et sa rédaction est meilleure, nous nous y rallions donc. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, que le groupe socialiste votera. (L'amendement n° 50 est retiré.)

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la manière dont il aura des liaisons avec les autres administrations. Je trouve cela stupéfiant. Si cela continue, vous allez nous dire que cette proposition est anticonstitutionnelle, alors que la Constitution ne dit rien là-dessus, et que, bien au contraire, il s'agit d'organiser la liaison entre le Défenseur des droits et d...

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints dispose...

Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, à cette heure tardive, je retire l'amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 65 est retiré.) (L'article 11 A est adopté.)

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le président, qui reprend là encore la rédaction que la majorité du Sénat a retenue malgré une mise en garde très forte de M. le garde des Sceaux qui n'était pas parvenu à la dissuader. Il vise à ce que le Défenseur des droits expose au collège les motifs pour lesquels il n'a pas suivi son avis.

...entre la majorité et l'opposition sur le nom de personnalités absolument irréprochables. Celles-ci disposeraient alors d'une autorité qui, sous le contrôle du Défenseur des droits dont les pouvoirs ne seraient pas remis en cause , permettrait aux AAI concernées de poursuivre leur tâche dans ce nouveau cadre. Ce serait tout autre chose que la place dévolue aux adjoints dans le texte actuel : le garde des sceaux nous a dit, en commission, qu'ils seraient des « collaborateurs ». Je sais bien qu'il s'agit dorénavant d'un mot noble puisque le Premier ministre a été traité par le Président de la République de « collaborateur ». Ce n'est donc pas faire injure aux intéressés que d'employer ce terme. Mais cela renvoie à une notion de soumission alors que nous, nous voulons revaloriser le rôle des adjoints et ce...

 « Des collaborateurs », avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux !

Ne faites pas trop de confidences, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)

Je sais bien quel sort sera réservé à cet amendement. Je tiens toutefois à préciser au garde des sceaux, puisqu'il a fait quelques confidences sur les travaux que nous avons antérieurement menés ensemble, que je m'étonne beaucoup de son avis négatif sur un amendement similaire. Vous vous opposez très fermement à ce que le Conseil économique, social et environnemental, dont on a tout récemment renforcé les prérogatives, puisse désigner une personnalité qualifiée, alors même que c'est l'instance au s...

Cet article traite du collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations. Il se substituera à la HALDE. Au cours de ce débat, nous nous sommes beaucoup inquiétés du devenir des autorités actuelles. Le garde des sceaux nous a répondu qu'elles auraient les mêmes pouvoirs. S'agissant de la HALDE, je tiens à faire référence à une proposition de loi, déposée le 18 novembre dernier par douze membres de l'UMP, visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il est précisé dans son exposé des motifs que cette instance est « illégitime et inutile ». « Pour toutes ces raisons...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits. Nous avons déjà une idée de cette procédure nouvelle : c'est au Président de la République, nous le savon...

...t dans le secteur privé : nous ne sommes plus tout à fait dans les attributions que la Constitution avait données au Défenseur des droits. Je voulais savoir si le Gouvernement a songé à ce problème. En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit d'une loi organique, le Conseil constitutionnel aura l'occasion de se pencher sur cette question. Mais, même si je ne suis pas ministre, monsieur le garde des sceaux, je dois être en mesure de vous interroger sur ce point. Et j'écouterai avec beaucoup de plaisir votre réponse de ministre