Interventions sur "défenseur" de René Dosière

...i de telles modalités de nomination étaient déjà en vigueur, nous n'aurions pas eu à attendre dix années pour que les préconisations en matière de droit électoral formulées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique trouvent une traduction législative. J'ajoute enfin que, contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le rapporteur, la loi organique du 29 mars 2011 sur le Défenseur des droits ne saurait être présentée comme une « application » du rapport du CEC. La preuve en est que ni Christian Vanneste ni moi-même n'avons voté ce texte. Alors que nous proposions de renforcer l'indépendance des AAI, cette loi organique aboutit au résultat inverse : fusionnées au sein du nouveau Défenseur des droits, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (H...

... ce parcours législatif, je voterai, avec tristesse mais sans regrets, contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je voterai contre avec tristesse car, ayant travaillé pendant près d'un an à la rédaction d'un rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes au nom du comité d'évaluation et de contrôle, j'avais mis beaucoup d'espoir dans la création du Défenseur des droits. Il faut rappeler que la paternité de cette idée revient à la commission Balladur qui préconisait une élection du Défenseur des droits à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. La réforme constitutionnelle n'a pas suivi cette recommandation puisqu'elle a réservé cette nomination à l'exécutif, plus précisément au Président de la République. Par ailleurs, elle a évité de définir ...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 4, qui définit le périmètre du futur Défenseur des droits, car nous considérons que ce dispositif n'est pas satisfaisant.

Cet amendement propose de revenir sur une disposition que le Gouvernement a fait adopter au Sénat et qui limite aux associations dont le statut mentionne le fait qu'elles s'occupent exclusivement du droit des enfants le droit de pouvoir saisir le Défenseur des enfants. Nous considérons en effet que le Défenseur des enfants doit pouvoir être saisi de la manière la plus large qui soit.

L'amendement n° 46 a pour objet de compléter l'article 5 en précisant que les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. En effet, il est important que la manière de saisir le Défenseur des droits ne soit pas soumise à des conditions trop strictes.

Monsieur le ministre, je comprends fort bien l'explication que vous donnez. Mais étant donné le fait que le Défenseur des droits que votre majorité est en train de créer est un véritable monstre, qui aura tous les pouvoirs, et qui aura donc un droit d'interprétation sur le texte qui aura été voté, et notamment sur les silences du texte, il est préférable que les choses soient précisées. Au moins, c'est une façon d'encadrer très légèrement les pouvoirs discrétionnaires, voire dictatoriaux, de ce Défenseur des...

Cet amendement fait référence à l'un des principes fondamentaux de notre République, celui de la gratuité. Il précise que toutes les démarches entreprises par le Défenseur des droits sont gratuites.

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables. Ce texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et nous propo...

L'explication du ministre est tout de même extraordinaire ! Ce que nous proposons, et que votre majorité sénatoriale avait également proposé, consiste à organiser les liaisons entre le Défenseur des droits et d'autres autorités administratives. Et M. le garde des sceaux nous répond que c'est le Défenseur des droits qui doit décider seul de la manière dont il aura des liaisons avec les autres administrations. Je trouve cela stupéfiant. Si cela continue, vous allez nous dire que cette proposition est anticonstitutionnelle, alors que la Constitution ne dit rien là-dessus, et que, bien au co...

...onsieur Clément, il est tout à fait paradoxal d'accepter la création des adjoints, ce qui a été acté un certain nombre de fois, et, dès lors que l'on cherche à préciser ensuite les compétences et les pouvoirs de ces adjoints, de nous expliquer que l'adjoint n'a aucune existence. Si les adjoints existent, ils doivent avoir des compétences. Sinon, il ne fallait pas les créer. Il fallait laisser le Défenseur des droits seul. À partir du moment où il y a des adjoints je pense que c'est une bonne chose d'avoir créé des adjoints, et le groupe socialiste souhaitait même que leurs conditions de nomination soient différentes de celles prévues , en particulier un adjoint qui s'appelle le Défenseur des enfants, il est tout à fait légitime, et conforme au travail parlementaire, de préciser quelles peuvent ...

...vis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la possibilité de peser davantage sur la désignation d'un certain nombre de responsables, en l'occurrence, les adjoints du Défenseur des droits.

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils seront virés. Afin de garantir que les adjoints puissent pleinement remplir leur rôle et faire face à leurs attributions, qui ne sont d'ailleurs pas minces, il n'est pas du tout incohérent et il est même souhaitable que ces adjoints disposent d'une légitimité liée à leur nomination. Je dis au passage que permettre aux commissions compétentes de chaque assemblée de procéder...

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la dignité humaine ». Cela me semble beaucoup plus cohérent.

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».

Cet amendement est important : il tend à préciser les pouvoirs dévolus au Défenseur des enfants afin de les rendre parfaitement identifiables, en particulier au regard des institutions internationales et des engagements de la France en la matière.

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. » Il s'agit donc de prévenir les conflits d'intérêts des adjoints. Cette notion commence à rentrer dans la législation fra...

Cet amendement n'est pas rédactionnel : il prévoit que les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 B est adopté.)

Malgré les pouvoirs conférés au Défenseur des droits et malgré l'organisation mise en place, nous gardons l'impression que vous cherchez moins un regroupement qu'une disparition, ou tout au moins qu'une mise sous tutelle, des hautes autorités qui, comme la CNDS, ont pu déplaire au pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu cet amendement de suppression.