Interventions sur "contrôleur" de René Dosière

La réponse du rapporteur aux questions de M. Vanneste n'est absolument pas satisfaisante. Il s'agit bien de se conformer à la logique de ce texte, qui consiste à regrouper plusieurs compétences. Il se trouve que la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont les mêmes compétences ; nous proposons donc de les regrouper. Ce sont bien les mêmes compétences, monsieur Clément,...

... Défenseur des enfants et du Médiateur de la République. En outre, il existe des territoires communs aux deux instances ainsi du domaine pénitentiaire, que vient de citer Christian Vanneste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que nous avons rédigé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, de regrouper ces deux organismes. Le rapporteur nous a suivis sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais non sur la CNDS après avoir hésité, semble-t-il. Il faut être plus conséquent, en regroupant les deux et en les intégrant au Défenseur des droits. Cette opération sera gage de simplification et, certainement, d'économie ; elle renforcera le rôle de la CNDS comme celui du Contrôleur général, même si elle n'a lieu qu'en 2014.

...eux à même de les identifier, donc que ses droits soient mieux protégés. Or, ce n'est pas vraiment ce qui nous est proposé avec ce texte ! Sur le périmètre, d'abord, nous étions opposés à l'absorption de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, investie de missions bien spécifiques, parmi lesquelles ne figure pas la médiation. Nous proposions donc que la CNDS soit regroupée avec le Contrôleur des lieux de privation de liberté, compte tenu de leurs affinités en termes de compétences. Pour éviter de « casser » le travail de ces deux petites instances, récemment mises en place, nous proposions que leur regroupement n'intervienne que beaucoup plus tard à l'issue de l'actuel mandat du CGLPL et que dans l'immédiat, la CNDS reste indépendante et continue, avec les très faibles moyens qui...