Interventions sur "chambres régionales" de René Dosière

... que j'ai découvert l'existence de quelques anomalies dans la gestion du budget de l'Élysée, ce qui m'a conduit à approfondir le sujet et à permettre aujourd'hui à la Cour des comptes de contrôler la dépense de l'Élysée. Je lui souhaite du reste beaucoup de plaisir, mais nous en reparlons prochainement, lors de l'examen du budget des pouvoirs publics. Je n'oublie pas non plus que la création des chambres régionales des comptes a constitué un très grand progrès dans le contrôle de l'argent public et, pour justifier ma réputation d'archéologue, je rappellerai que le Premier Président actuel de la Cour des comptes n'était pas un enthousiaste des chambres régionales : en tout cas, il ne souhaitait pas qu'elles aient autant d'autonomie. Le passage au Sénat a permis d'améliorer partiellement ce texte sur les pro...

Vous ne pouvez pas, toutefois, ignorer que cela arrive de temps en temps je vous donnerai des exemples. La gestion de fait est toujours liée à des procédures compliquées : aussi, le rythme quadriennal, qui n'est du reste pas toujours respecté, de l'examen des gestions par les chambres régionales des comptes ne permettrait plus de déceler la gestion de fait si le délai était réduit à cinq ans. C'est en ce sens que j'ai dit qu'à ce moment-là il s'agissait d'une véritable amnistie. Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière ! Fort heureusement, le rapporteur a présenté en commissio...

Monsieur Goulard, les magistrats des chambres régionales sont totalement indépendants !

Je vous laisserai donc le soin de citer des gestions de collectivités de gauche ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Outre ces analyses qui ont permis à la justice pénale de se prononcer encore qu'elle fasse preuve en Polynésie d'une particulière lenteur , il convient surtout de souligner que les collectivités gagnent à analyser les rapports rendus par les chambres régionales car leur lecture est enrichissante pour les élus locaux eux-mêmes, notamment en termes de propositions. Par conséquent, ceci ne peut en aucun cas être réduit au profit d'autres types de missions, d'autant plus que l'existence d'Internet permet aujourd'hui à tous les citoyens d'être au courant des rapports faits par les juridictions financières ce qui n'était pas forcément le cas , car les cha...

...la République disposait d'une carte bancaire permettant de retirer de l'argent sur le Trésor alors qu'elle n'avait aucune existence juridique, il n'y avait aucune malversation, mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire. Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain nombre de gest...

...e, de M. Toubon et de M. Boyon, alors députés, dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993, qui faisait référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement avait conduit la Cour et les chambres à modifier quelque peu leur procédure. Pour ne pas reprendre les propos de mon collègue Derosier, et compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'en tiendrai à l'action des chambres régionales des comptes. C'est une institution à laquelle les « décentralisateurs de la veille » que sont les socialistes qui ont voté les premières lois de décentralisation sont particulièrement attachés. Le Premier président de la Cour des comptes qui était, à l'époque, député, n'avait pas manifesté à l'égard de cette création un enthousiasme communicatif Il y était même opposé, mais nous sommes heureux qu...

L'article 11 avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui...

... déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procureur est une sorte de commissaire de la loi et il est, de ce point de vue, indépendant. Sans doute. Cependant, si le commissaire du gouvernement de même que le commissaire de la loi dans les chambres régionales est effectivement indépendant, il peut être remplacé, ce qui n'est pas le cas d'un magistrat. Par conséquent, son indépendance n'est pas exactement la même. C'est pourquoi il me semble préférable que le magistrat garde sa totale liberté de suivre le procureur ce qu'il fera dans la plupart des cas ou de ne pas le suivre.

...de la Polynésie justifierait qu'il en soit de même là-bas. Enfin, récemment en Polynésie, les chambres territoriales ont publié des rapports faisant état non seulement de dysfonctionnements, mais de graves malversations. Par exemple, si j'en crois le rapport de la commission des finances, au cours du premier trimestre de l'année 2008, quinze des trente décisions de gestion de fait prises par les chambres régionales des comptes, soit la moitié, concernaient la Polynésie. Les rapports publiés ces dernières années sont très éloquents, et lorsqu'ils font apparaître de sérieux motifs de poursuites pénales, il est étonnant que la justice, en Polynésie, reste silencieuse. Les rapports ne sont-ils pas lus, ou sont-ils mis d'emblée au placard ? Il est en effet manifeste que, dans certains cas, des poursuites auraien...