Interventions sur "campagne" de René Dosière

...nt de la place du Parlement dans la nomination des membres des AAI. Un tel mécanisme de nomination pourrait par exemple être retenu pour une future autorité compétente en matière de surveillance de la vie politique, domaine non couvert par la révision constitutionnelle de 2008. Dans notre rapport, nous préconisons la création d'une Haute autorité regroupant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages et la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Ce nouvel organisme pourrait également assurer les fonctions qu'il est désormais envisagé de confier à une future autorité compétente en matière de déontol...

Ainsi a-t-on appris que Mme Bettencourt versait à l'UMP, ainsi qu'à plusieurs micropartis, tous satellites de l'UMP. Dans son rapport 2006, la Commission des comptes de campagne parlait à ce propos de détournement de la loi et réclamait une clarification, que le groupe socialiste a traduite dans un amendement selon lequel le plafond s'applique à la globalité des dons. Vous l'avez repoussé sans justification. Ainsi, les micropartis continueront à croître et à prospérer. Refuser de corriger cette anomalie contribue à fragiliser une législation qui permet ces petits arrang...

La commission nationale des comptes de campagne a fait observer à plusieurs reprises que le Conseil constitutionnel n'avait pas suivi sa recommandation de prendre en compte les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription, en l'occurrence de gens venant soutenir de l'extérieur tel ou tel candidat, notamment les ministres. J'entends bien ce que va nous répondre le rapporteur : que c'est, après tout, au Conseil con...

Cet amendement fait également partie d'un ensemble de recommandations faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses différents rapports et a donc pour objet d'améliorer le financement des campagnes électorales. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er est adopté.)

Volontiers, monsieur le président. Il s'agit des comptes de campagne pour les élections sénatoriales. Le Sénat a imposé aux sénateurs de tenir un compte de campagne et a plafonné les dépenses à 10 000 euros par sénateur plus une certaine somme par habitant. On arriverait par exemple à 38 325 euros pour la Somme, où il y a 1 724 électeurs, ce qui fait vingt-deux euros par électeur. Dans les Hauts-de-Seine, on arrive par des listes à 41 150 euros pour 1990 électeurs...

...e n'avait pas prévu de défendre ces motions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter. Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que le secrétaire général de l'UMP et le président du groupe majoritaire avaient décidé, avec quelques compa...

...e. Cela dit, l'amendement, qui définit ce qu'il faut entendre par « bonne foi », vaudra aussi pour les élus locaux, puisque nous proposerons, lorsque nous examinerons le texte relatif à la transparence financière de la vie politique, de modifier dans les mêmes termes l'absence de définition de la bonne foi. Plutôt que de maintenir une formulation trop vague en ce qui concerne le financement des campagnes électorales, et afin d'encadrer quelque peu la décision du juge constitutionnel, il nous a paru utile de préciser les domaines dans lesquels la bonne foi devait être considérée. N'oublions pas que nous ne sommes pas dans un contentieux habituel, puisqu'il intéresse le financement de la vie politique. La commission nationale des comptes de campagne est habilitée à prendre un certain nombre de déc...

...de fermeté, considérant que c'était faire preuve de laxisme. Et quand le texte est revenu devant notre assemblée, le garde des sceaux de l'époque, qui n'était autre que Jacques Toubon, a adopté la même position, estimant que prendre en considération la bonne foi pouvait donner lieu à des abus. Nous devons donc être vigilants et ne pas tomber dans le laxisme. Il s'agit en effet du financement des campagnes électorales. Les règles sont précises. La commission nationale des comptes de campagne est chargée de porter une appréciation. Il est bon, je le pense, d'encadrer la possibilité pour le juge constitutionnel et pour le Conseil d'État, puisque nous reprendrons la même formulation s'agissant des élus locaux de prendre en considération la bonne foi des candidats. (Le sous-amendement n° 36 est a...

Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel ne peut en avoir connaissance que s'il a, au préalable, été saisi d'un recours contre l'élection. Si la Commission a approuvé le compte, il peut juger que cette approbation n'était pas fondée et qu'il existait un grief financier, non retenu initialement par la Commission, ...

...s députés. Globalement, la législation sur le financement des partis politiques est satisfaisante. Mais des esprits imaginatifs arrivent, je l'ai dit, à en exploiter les failles. Si l'on recense aujourd'hui plusieurs centaines de partis politiques, c'est que leur définition est uniquement financière. Il suffit pour en faire exister un d'avoir un agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et des comptes vérifiés par deux commissaires aux comptes. Dès lors, les particuliers peuvent faire des dons, qui donnent droit à des déductions fiscales, et ces partis peuvent présenter des candidats pour obtenir, moyennant certaines conditions, l'aide financière de l'État 1,60 euro par voix recueillie et par an. On connaît assez bien les règles métropolitaines...

Cela étant, les comptes de ce parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 euros en 2008. À côté de ces dépenses de propagande figurent des versements à des mandataires financiers à l'occasion des campagnes électorales, ce qui est tout à fait légal : les partis politique...

Dans les recettes figurent aussi des dons de personnes physiques. Dès lors, apparaît bien le double et même le triple intérêt de ces micropartis. Les parlementaires concernés, voire les candidats soutenus par ce microparti, n'ont aucun problème pour assurer le financement de leur communication ou de leur campagne électorale puisque l'apport des partis politiques n'est pas plafonné. En outre, par le biais des dons à ce parti, ils optimisent aussi le niveau de leur impôt sur le revenu. Sans doute existe-t-il encore d'autres avantages annexes. Tout cela est parfaitement légal, mais est-ce moral ? Tout à l'heure, on m'a reproché d'être moral. Si vous préférez, employons le terme « vertueux », au sens que les...

Les dispositions relatives à la propagande électorale doivent, lorsqu'elles peuvent trouver à s'y appliquer, concerner les campagnes électorales présidant à l'élection des députés des Français établis à l'étranger. Aussi proposons-nous d'étendre explicitement à ces campagnes l'application des dispositions du code électoral relatives à la communication de la propagande, à l'interdiction pour tout agent de l'autorité publique de diffuser la propagande ou les documents officiels, à l'interdiction de porter à la connaissance du p...

...e très bonnes questions. Ce sont d'ailleurs celles que nous soulevons à travers notre amendement. L'objectif de celui-ci est d'écarter la comparaison avec l'outre-mer, qui se résumerait, en fait, à une comparaison avec la Polynésie. Compte tenu de l'étendue de ce territoire d'outre-mer, qui va de Stockholm à Tanger et de Brest à Bucarest, les déplacements aériens peuvent être importants lors des campagnes électorales. Pour le reste de l'outre-mer, il n'en va pas de même. Selon nous, il faut, premièrement, exclure les transports aériens des comptes de campagne, sans quoi ceux-ci exploseront. Deuxièmement, il faut rembourser les déplacements effectués sur justificatifs. Troisièmement et c'est là que nous n'avons pas satisfaction , il faut plafonner ces remboursements. Si le Gouvernement ne le...

Malgré tout le respect que j'ai pour le Conseil constitutionnel, je dois dire que l'une de ses interprétations en matière de dépenses électorales ne manque pas de me surprendre, comme elle a d'ailleurs surpris la commission nationale des comptes de campagne. Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article L. 52-12 du code électoral, qui définit les dépenses électorales, pour bien montrer qu'il ne devrait pas y avoir d'ambiguïté : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupe...

La jurisprudence de la commission nationale des comptes de campagne ne concorde pas !

Je le dis donc à notre collègue Hunault : la jurisprudence de la commission nationale des comptes de campagne, elle, est bien précise. Selon les cas, l'organisation du meeting est prise en charge totalement ou partiellement. Cela dit, je le reconnais, s'il n'y avait pas cette contradiction entre la position de la commission nationale des comptes de campagne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'amendement serait superfétatoire. Mais, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, pour des raison...

Cet amendement tend à réduire une anomalie. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a toujours estimé que, lorsqu'une formation politique se place en dehors du champ de la loi sur le financement des partis politiques, ce qui la prive de l'aide publique directe, elle devrait également perdre le droit de percevoir des dons, car ceux-ci ouvrent droit à une défiscalisation, ce qui représente une aide indirecte de la collectivité. Il se trouve que le C...