Interventions sur "bouclier" de René Couanau

Je ne voudrais pas que cette question, à force d'être débattue à chaque discussion budgétaire, se trouve banalisée. Il ne s'agit pas d'une affaire banale donnant lieu à une confrontation classique entre opposition et majorité, mais d'une réflexion de fond sur notre système fiscal. Nous savons tous que le bouclier fiscal n'est ni juste, ni efficace, ni opportun. Comme le montre le récent rapport de M. Jean-Luc Warsmann, qui propose seulement d'exclure la CRDS de l'assiette du bouclier, et comme nous l'avons souligné dès le départ, nous ne pourrons pas tenir ce qui a pu apparaître, placé à l'article 1er du code général des impôts, comme un dogme. Je persiste à penser que c'est là une mauvaise affaire qui co...

Notre Commission s'efforce de réduire les niches fiscales. Or le bouclier fiscal n'est rien d'autre qu'une « super-niche fiscale », la moins justifiée, la moins efficace et la moins consensuelle de toutes.

J'ignore pourquoi les amendements que j'avais déposés avec Jean-Yves Cousin ne figurent pas dans la liasse. Ils étaient identiques à l'amendement I-CF 38 que nous cosignons avec l'accord de son auteur. Plus le temps passe et plus le bouclier fiscal paraît insupportable. C'est encore plus vrai maintenant que nous connaissons l'état des comptes sociaux et la dette de la Sécurité sociale. Il est de plus en plus incohérent d'inclure les cotisations sociales dans l'assiette du bouclier fiscal. De même pour les impôts locaux. Adopter cet amendement serait un premier pas dans la bonne voie.

Deuxièmement, sur le plan de l'équité et de la justice fiscale, les chiffres publiés ne peuvent que susciter des questions. L'opinion s'en pose et nous en pose. Comme l'a souvent souligné le président de la commission des finances, des personnes à faibles revenus mais au patrimoine relativement important peuvent à juste titre bénéficier du bouclier fiscal. Cependant, 6 % des bénéficiaires ont récupéré plus de 350 000 euros d'impôt. Cela ne peut que nous interpeller. Il faut donc affiner l'évaluation pour vérifier si les objectifs d'efficacité et de justice fiscale sont atteints. En tout état de cause, monsieur le ministre, il faut tenir compte des faits, des chiffres et des nécessités. Quelles sont les nécessités du moment ? Nous devons f...

...nt jamais touchés ? Cela ne peut pas tenir. Nous le voyons bien avec les nouvelles modalités de financement du RSA et les questions sur l'ISF, le revenu de référence, le revenu réel, etc. Nous devons avoir une vision globale. Quatrièmement, il s'agit de donner un signal fort à l'opinion. Monsieur le ministre, je ne partage pas l'avis de ceux qui, dans la majorité, pensent qu'aborder le sujet du bouclier fiscal aujourd'hui décrédibilise l'action du Gouvernement, qui est forte et que j'approuve. Je crois au contraire qu'une suspension du dispositif crédibiliserait beaucoup l'action gouvernementale et de la majorité.

Enfin, en prenant cette initiative individuelle, je souhaitais provoquer le débat. Tel a été le cas, et de façon très intéressante, tant en commission des finances que dans l'opinion publique. Le rassemblement spontané de mes collègues de la majorité autour de ce débat sur le bouclier fiscal est, à cet égard, réconfortant. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

...magogie ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR, et sur quelques bancs du groupe UMP.) De la même façon, tenter d'essayer d'évaluer les politiques publiques n'a rien à voir avec la démagogie. Vous avez, vous-mêmes, réclamé que le Parlement consacre une semaine par mois à l'évaluation des politiques publiques. C'est pourquoi j'ai proposé que l'on procède à l'évaluation du bouclier fiscal. Serait-ce être relaps ? Contreviendrais-je à une sorte de dogme ? Nous exerçons seulement la liberté d'expression que nous confèrent nos électeurs, au même titre que n'importe quel parlementaire.

Pas de récupération politique, chers collègues ! Je me contente d'exprimer un point de vue personnel. La suppression de cette demi-part fiscale entraînera pour cette personne un surloyer supplémentaire : double peine ! Que lui répondrai-je lorsqu'elle me demandera ce qui est prévu pour les personnes couvertes par le bouclier fiscal ? Seront-elles éternellement intouchables ? Les politiques publiques fiscales ne varieront-elles jamais ? L'article 1er du code général des impôts est-il intangible ? Certes, même si elle ne s'est pas exprimée ainsi, sa requête est le reflet de ce que pensent les vrais gens ! Je n'accuse personne de « ploutophilie », mot qui n'existe pas, mais, de grâce, ne rejetez pas ceux qui discutent ...

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires fait douter sinon du principe, du moins du bien-fondé des modalités d'application du « bouclier fiscal », dont l'équité et l'efficacité sont à tout le moins problématiques. Ne serait-il donc pas pertinent sur le plan politique, et c'est tout le sens de mon amendement, de suspendre le « bouclier fiscal » au titre des revenus de 2009 en attendant les évaluations à venir ?

Ce débat montre bien que nous ne savons pas exactement de quoi nous parlons, tant sur le plan fiscal que sur le plan économique. Nous ne nous accordons même pas sur les chiffres. Selon les miens, les foyers fiscaux relevant de la première tranche d'imposition à l'ISF ne représentent que 0,08 % des bénéficiaires du bouclier fiscal, contre 40 % pour les détenteurs d'un patrimoine supérieur à 18 millions d'euros.

C'est bien la preuve qu'il faut clarifier les choses. Par ailleurs, une discussion doit manifestement être ouverte sur la notion de « bouclier fiscal », sur le double mouvement de plafonnement et de restitution, ainsi que sur l'appréciation exacte des effets du dispositif. Par rapport à 2007, la conjoncture a totalement changé. Nous nous efforçons désormais de rassurer, de redonner confiance et de prendre des mesures d'équité en accompagnement des mesures économiques. Dans cette perspective, il me semble bénéfique d'annoncer la suspens...