Interventions sur "transposition" de Régis Juanico

...unes et 60 000 opérateurs locaux, sont directement concernées. Voulons-nous que ces services sociaux d'intérêt général soient considérés comme des activités marchandes comme les autres, soumises, au plan européen, aux règles de la concurrence et du marché intérieur, au risque de les fragiliser, voire de menacer leur existence ? Ou bien décidons-nous, en tant que législateurs, dans le cadre de la transposition de la directive services, de leur apporter un maximum de sécurité juridique et financière ? Tel est l'enjeu politique majeur de cette proposition de loi, durablement inscrit dans l'agenda politique national et européen, comme l'a rappelé tout à l'heure Jean-Patrick Gille. La question posée par cette proposition est de savoir si nous voulons, oui ou non, consolider notre modèle français de servic...

Ce choix incompréhensible d'une transposition discrétionnaire, en catimini et dans l'opacité, n'est pas seulement discutable, il est contestable. C'est un véritable déni de démocratie. Les 500 fiches d'autorisation transmises à la Commission ne sont pas publiques et les parlementaires n'ont pas eu connaissance du rapport de transmission en date du 5 janvier. Vous venez de nous dire, madame la secrétaire d'État, que nous l'aurions dans quelqu...

Cette proposition de loi est au coeur d'un enjeu politique national et européen majeur dont la représentation nationale ne saurait être dessaisie. Depuis la présidence française de l'Union européenne, nous n'avons jamais cessé d'interpeller le Gouvernement quant à la méthode et au calendrier d'une transposition qui devait être effective au 28 décembre dernier. Nous l'avons fait en Commission des affaires européennes Mme Valérie Rosso-Debord a d'ailleurs rédigé un rapport d'information mais également au sein de la Commission des affaires sociales par exemple lors de sa réunion du 10 juin dernier, d'interroger M. Bruno Le Maire, encore secrétaire d'État aux affaires européennes. Nous l'avons égaleme...