Interventions sur "transparence" de Régis Juanico

...r le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe votera bien évidemment cette motion de rejet préalable. Depuis le début de la discussion de ces textes de loi, il y avait jusqu'à ce soir un climat de compromis propice à une solution équilibrée, tout à fait dans la lignée de la discussion que nous avions eue ici même à propos de la proposition de loi de notre groupe sur la transparence financière. Nous avions alors déjà pu aborder un certain nombre de questions que nous allons retrouver ce soir. S'agissant de la transparence financière des parlementaires, nous étions arrivés, dans ces deux nouveaux textes, à un équilibre intéressant avec cette avancée que constituait la possibilité de sanction pénale en cas de déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère transmise à la C...

Je signale au groupe UMP, si cela lui avait échappé, que le Premier ministre en personne, François Fillon, en réponse à une demande de la Commission pour la transparence, a émis un avis favorable à l'incrimination pénale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je me contenterai donc d'évoquer devant vous les différentes dispositions des textes de loi examinés ce soir, qui vont permettre à la fois de renforcer la transparence financière de notre vie politique et de simplifier certaines règles de financement des campagnes électorales. Je veux d'abord commencer par remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et le rapporteur, Charles de La Verpillière, car, il y a deux mois, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen visant à renforcer les exi...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, bien loin d'être irréprochable, notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. La France s'est pourtant dotée, par touches successives principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 d'une législation, complète et rigoureuse, sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier,...

...ntribueraient à limiter le montant des réductions d'impôt résultant de dons ou cotisations versés à des partis politiques. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a chiffré la dépense fiscale résultant de ces réductions d'impôts et de celles liées aux dons pour les campagnes électorales à plus de 30 millions d'euros par an. Par ailleurs, dans un objectif de transparence, l'article 3 de la proposition de loi propose que soit rendue publique la liste des principaux donateurs de chaque parti, c'est-à-dire des personnes ayant donné à un même parti plus de 3 000 euros au cours d'une même année. Le bilan des auditions fait apparaître un scepticisme et même une réticence de la plupart des formations politiques auditionnées vis-à-vis d'une telle disposition. C'est la ra...

...t pas été adoptées par la commission des lois, non plus que les articles de la proposition de loi. La commission a préféré renvoyer le traitement de l'ensemble de ces questions à l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection des députés et à une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. J'ose espérer, monsieur le président de la commission de lois que cette réponse de pure forme que vous nous avez apportée ne constitue pas une dérobade sur le fond.

Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats mis à part les...