Interventions sur "parti" de Régis Juanico

...a serait avant la fin du premier semestre 2011. Je lui donne acte de cet engagement, mais je ne peux que regretter que ne soit pas aujourd'hui saisie l'occasion qui nous est donnée d'avancer dès maintenant sur certaines règles. Il ne vous aura pas échappé que la disposition centrale de cette proposition concerne la question du plafonnement des dons de personnes physiques, le financement privé des partis politiques. Or, cette question fait l'objet d'un relatif consensus et nous aurions pu établir rapidement de nouvelles règles. M. Warsmann nous propose de compléter largement ces aspects. Je veux bien le croire, mais j'attends les mêmes engagements de la part du Gouvernement qui maîtrise l'ordre du jour de nos assemblées. Nous pourrions ainsi nous mettre d'accord pour nous retrouver ici dans quel...

...t la multiplication des formations politiques enregistrées par la Commission nationale. Nous avons donc tenu compte des auditions et j'ai souhaité que cette proposition de loi soit modifiée sur certains points. Il n'y a donc, je le répète, monsieur le ministre, ni improvisation ni provocation. Simplement, il faut aujourd'hui avancer sur le fondement de travaux déjà anciens qui ont pris un relief particulier à la lumière de l'actualité de l'été dernier et ont légitimement conduit nos concitoyens à s'interroger. M. le ministre a également dit qu'il ne fallait pas stigmatiser les dons de personnes physiques aux partis politiques et considérer que faire un don à un parti politique serait un geste sale. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous sommes, là aussi, dans le domaine de la clarificati...

...n moyenne, de 55 000 à 60 000 euros pour une circonscription d'environ 120 000 habitants. Nous sommes donc devant de graves inégalités qui peuvent engendrer des abus. C'est ce que nous voulons corriger, monsieur le ministre, en établissant un plafonnement global à 7 500 euros, et je crois que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point. Sur la question des cotisations, nous avons repris en partie la position de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui préconise d'intégrer les cotisations dans le plafonnement global des dons de personnes physiques. Nous faisons une différence entre cotisations d'adhérents et cotisations d'élus tout simplement parce qu'elles sont de nature très différente, quels que soient le parti, ses statuts et son règlement int...

...es collègues socialistes, je suis plutôt favorable à une telle publication, mais certains arguments nous ont conduits à relativiser cette disposition et à la transformer pour ne plus prévoir qu'une transmission des noms à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous sommes donc pragmatiques dans notre démarche. Pour finir, j'évoquerai la question des micro-partis. Cette proposition de loi n'est pas un texte de circonstance visant spécifiquement la liberté de création de formations ou de partis politiques. M. Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, disait le 20 juillet dernier, dans une interview aux Échos : « La multiplication des micro-partis n'est certainement pas conforme à l'intention de d...

Pour les seuls micro-partis qui concernent les parlementaires de l'UMP, cela représentait 800 000 euros de dons en 2008, ce qui s'est traduit, pour les finances publiques, par 560 000 euros de réductions d'impôts. Cela a donc un coût et la représentation nationale doit limiter ce phénomène. Notre collègue Diefenbacher parlait de liberté fondamentale s'agissant du financement privé des partis. Cette liberté, nous avons évi...

Cet amendement est fondamental pour mettre fin à une forme de contournement de la loi de financement des partis politiques qui constitue un abus caractérisé. Il s'agit d'interdire, pour un parlementaire de métropole, de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. De tels rattachements ont pour seul but de bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ayant droit à la première fraction par ses résultats en...

Cet amendement réécrit l'article 3. C'est la preuve, monsieur le ministre, que, loin d'avoir écrit ce texte dans la précipitation, nous avons souhaité qu'il évolue en confrontant nos arguments, comme c'est notre rôle, avec ceux de formations politiques et d'autres acteurs très concernés par le financement des partis, car nous ne prétendons pas détenir la vérité révélée.

Cet amendement vise à développer une expression démocratique diversifiée en faisant bénéficier un plus grand nombre de formations politiques des dispositions de la loi sur la transparence de la vie financière. Il indique que, « pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 euros à la clôture de l'exercice précédent, les comptes peuvent être certifiés par un seul commissaire aux comptes ».

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, bien loin d'être irréprochable, notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. La France s'est pourtant dotée, par touches successives principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 d'une législation, complète et rigoureuse, sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier, de plafonner les dépenses électoral...

En 2006, quatre chèques ont été versés pour un montant de 30 000 euros par les époux Bettencourt : deux à l'association de financement de l'UMP, deux à l'association de soutien à Nicolas Sarkozy. Puis, en mars 2008, quatre chèques ont été versés pour un montant de 26 000 euros à l'association de financement de l'UMP, au micro-parti de Mme Pécresse, à son association de financement de la campagne des régionales et un autre au parti de M. Woerth.

...ent pour montrer qu'on est très loin de l'esprit de la loi et du plafond de 7 500 euros qu'elle fixe, puisque les sommes versées atteignent respectivement 30 000 et 26 000 euros. Dès son rapport d'activité pour l'année 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'était inquiétée de cette faille. Ainsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers. Elle contribue à favoriser la création de micro-partis. Leur nombre est passé en vingt ans de 28 à 296 formations politiques enregistrées à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2009, plus de quarante micro-partis ont été créés.

Ces micro-partis, ou partis de circonstance, peuvent être d'au moins deux types : les micro-partis « satellites » reversent les sommes recueillies au parti central et permettent ainsi à un même parti de percevoir indirectement de la même personne un montant supérieur à celui du plafond autorisé ; les micro-partis « prétextes » ou partis de poche ont simplement pour vocation de recueillir des fonds afin d'en fair...

quatrièmement, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. Deux autres dispositions complétant le texte vous seront proposées. La première vise à permettre de faire certifier par un seul commissaire aux comptes les comptes des partis dont le bilan ou les produits ne dépassent pas 153 000 euros à la clôture de l'exercice. La seconde tend à interdire pour un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. Les rattachements de ce genre n'ont qu'un but : bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ay...

Par conséquent, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de remettre au lendemain une réponse simple, et pour l'essentiel consensuelle, à des lacunes apparues dans la législation sur le financement des partis politiques. Ce report serait d'autant plus regrettable que de nombreuses dispositions proposées se caractérisent, sur le fond, par une absence de différence avec les dispositions que tendrait à introduire la proposition de loi de M. le président de la commission des lois. Une adoption rapide permettrait d'espérer une entrée en vigueur des nouvelles règles dès le 1er janvier 2011, et donc une ap...

Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats mis à part les sénateurs. Une récente affaire a t...