Interventions sur "forfait" de Régis Juanico

L'article 17, c'est la banalisation et la déréglementation des conventions de forfait.

... temps de travail vont échapper à tout encadrement des accords collectifs et de la loi. Il est donc nécessaire de bien délimiter le champ d'application de cette mesure à un certain nombre de catégories, le moins possible, puisque, vous le savez, par toute une série de modifications législatives, nous avons déjà augmenté de façon significative le nombre de salariés concernés par les conventions de forfait en jours ou en heures, qui, à l'origine, étaient un dispositif dérogatoire. Dans les lois Aubry, c'est un dispositif réservé à certains cadres. On l'a étendu à l'ensemble des cadres dits autonomes, puis aux salariés non cadres itinérants, puis aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Les conventions de forfait ne concernent pour le moment que 8 à 10 % environ de l'ensemb...

Avec cet amendement, qui pose la question du rapport de forces entre employeur et salariés dans l'entreprise, nous voulons poser le principe de la possibilité pour le salarié de refuser d'exécuter des jours ou des demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos si son employeur le lui propose sans que ce refus puisse être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. J'ai eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les chiffres implacables des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, qui ne sont pas très bons pour le Gouvernement, ou les chiffres fournis très récemment par l'étude ...

Les amendements nos 981 et suivants portent sur une question particulièrement importante, celle de la rémunération du salarié en convention de forfait. Nous ne le dirons jamais assez, le projet de loi, c'est plus de précarité pour les salariés et certainement une dégradation de leurs conditions de travail. Mais, on l'oublie trop souvent, c'est aussi moins de pouvoir d'achat et plus de modération salariale.

Pour revenir à l'amendement, nous sommes une fois de plus confrontés au principe : travailler plus pour gagner moins. La convention de forfait telle qu'elle est envisagée entraînerait en effet une majoration de seulement 10 % des jours supplémentaires de travail pour les salariés. Dès lors, toute la question est de savoir comment garantir la rémunération du salarié concerné. Nous proposons que celle-ci soit « au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentair...

Ces amendements sont extrêmement importants, car ils visent à appliquer les dispositions minimales en matière de repos aux salariés concernés par une convention de forfait sur l'année. Pour ma part, je ne ferai pas référence à Alexandre Vialatte, mais au philosophe André Gorz.

Permettez-nous d'insister sur la garantie de rémunération pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours. En effet, cette question concerne aujourd'hui au bas mot 10 % des salariés, mais risque, demain, d'en toucher beaucoup plus puisque le texte étend le champ d'application des conventions de forfait. De telles garanties sont essentielles alors que le pouvoir d'achat ne cesse de se dégrader. Au premier trimestre 2008, les salariés ont d'ores et déjà perdu 0,5 % de leur pouvoi...

... les chiffres sont les plus mauvais 5 heures par salarié et par trimestre. Alors qu'on pourrait s'attendre à ce que la demande d'heures supplémentaires soit particulièrement forte dans ces entreprises, il apparaît au contraire que le choix des salariés est tout autre. Ces amendements témoignent de notre vigilance. Nous voulons prévoir dans la loi que la rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise.