Interventions sur "ratification" de Pierre Moscovici

Messieurs les ministres, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, au terme d'une discussion qui a été quelque peu escamotée. Car, convenez qu'un débat de nuit suivi d'une matinée, c'est extrêmement peu au regard de l'importance du moment. Nous allons ratifier ce traité par voie parlementaire et non par voie référendaire. Sur ce point, je dois dire à M. Copé, qui n'est jamais avare de mesquineries, qu'il lit mal les blogs. Si je suis, pou...

...s, c'est le temps qu'il a fallu aux Européens pour aboutir, enfin, à ce qui sera une révision pérenne des institutions communautaires. Ce long chemin a été ponctué de demi-échecs, ou de demi-réussites selon le point de vue où l'on se place : le traité de Nice, bien sûr, le traité constitutionnel européen surtout, qui, pour moi, restera une aventure ambitieuse et novatrice, mais qui a buté sur les ratifications en France et aux Pays-Bas. Alors je ne m'interdis pas de dire que je suis soulagé que nous nous rapprochions maintenant de la conclusion de ce long parcours.

Mais personne ici ne doit oublier que rien n'est encore joué, car un traité n'entre en vigueur que s'il est ratifié par tous les pays membres de l'Union européenne. Les ratifications seront peut-être complexes ici ou là ; je me suis rendu en Irlande il y a peu de temps et je crois que nous devons regarder d'assez près ce qui se passe dans ce pays. Mais nous atteignons un point charnière, une phase pivot. Voilà, en peu de mots, où nous sommes aujourd'hui, où nous serons demain : sortis du marécage, plus tout à fait au milieu du gué, pas encore de l'autre côté de la rive, sur ...

...ls ! En tout cas, le traité de Lisbonne n'aggrave pas ces traits. Il ne résout pas non plus toutes les difficultés. Il permet simplement aux institutions de mieux fonctionner. Mais un traité ne peut servir de substitut à un projet. C'est à cela, maintenant, que nous devons nous atteler, notamment dans la perspective fondamentale des élections européennes de 2009. C'est cela, dès demain, après la ratification du Traité, qui doit nous importer : rendre à nouveau l'Europe populaire, en refaire un idéal pour nos concitoyens. Nous voterons, notre groupe votera la ratification du Traité.

Ce que j'exprime, monsieur de Charrette, est la position du groupe socialiste ! Notre groupe votera la ratification du Traité, sans réserve, mais aussi sans illusion sur l'Europe telle qu'elle est.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle soumis à notre vote, visant à modifier le titre XV de la Constitution préalablement à la ratification du traité de Lisbonne, est décisif pour l'avenir de la construction européenne. Plus que le vote ou le rejet du projet de modification constitutionnelle, ce qui est en jeu ici est l'objectif final de la ratification du traité de Lisbonne. La révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification parce que certaines dispositions du traité de Lisbonne ne rentrent pas dans le cadre...

Le 6 novembre dernier, nous avons jugé que le traité de Lisbonne était une étape nécessaire à la relance d'une Europe en panne et dont le cadre institutionnel, issu du traité de Nice, est désormais largement inadapté à une Union élargie à 27 membres. Nous avons donc décidé, à la majorité, de voter oui à la ratification en février. Notre approbation n'est pas sans réserves, mais elle est sans ambiguïtés. Le traité actuel n'est pas de même ampleur ni de même ambition que le traité constitutionnel européen, que j'avais pour ma part soutenu avec force.

Il est cohérent, parce que nous souhaitons majoritairement la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne voulons donc pas lui faire obstacle. Or nous savons qu'un rejet de la révision constitutionnelle mettrait fin à la procédure de ratification. Je le dis pour ceux qui se berceraient encore d'illusions : un tel rejet, loin d'ouvrir la voie au référendum, serait catastrophique pour la France et pour l'Europe, car il provoquerait une nouvelle crise à la veille de la pré...

...fester le mécontentement de la majorité des socialistes face au refus du référendum. Or un vote positif sur la révision serait une forme de satisfecit donné au Président de la République et au Gouvernement. C'est pourquoi, comme l'a dit Jean-Marc Ayrault, nous nous abstiendrons pour marquer notre désaccord sur la procédure suivie. Pour notre groupe, la question la plus importante est celle de la ratification du traité, à laquelle je suis favorable. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté à propos de l'enjeu du vote sur la modification constitutionnelle. Je le répète, c'est par refus de la voie choisie, par volonté de respecter la consultation référendaire de 2005 que les socialistes ont décidé de s'abstenir, demain et lors du Congrès de Versailles, sans pour autant empêcher la révision constitutionnelle e...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle d...

...s toutefois l'argument selon lequel le texte ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises. Je note aussi que le texte confirme l'obligation de traduction des revendications dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français. Je suis sensible, enfin, à l'argument du pire ce type d'argument compte en politique , à savoir que sans ratification du Protocole de Londres, les autres États auront toujours la possibilité de se mettre d'accord pour imposer un système de brevet qui serait alors exclusivement fondé sur l'anglais. Sans s'accrocher à un monolinguisme de repli, on peut être attaché à la francophonie et considérer que le texte présente des garanties suffisantes dans ce domaine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup d'entre vous, comme moi d'ailleurs, n'avaient pas forcément entendu parler avant cette séance du traité dont la ratification est soumise à notre approbation. Ce traité paraît issu de ce magma un peu vague de textes de seconde zone qui émanent régulièrement d'instances juridiques supranationales, qui ne reçoivent en général qu'une attention réduite, qu'on identifie d'ailleurs assez mal, abrités derrière un nom à rallonge relativement obscur cinq lignes sur la feuille présentant l'ordre du jour : il faut prendre sa re...