Interventions sur "recrutement" de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d'incertitude, alors que les chances d'être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles. La Commission repousse l'amendement. Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative) : Adaptation du recrutement des membres du Conseil d'État au tour extérieur propre aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : La Commission repousse l'amendement n° 38 de M. Bernard Derosier. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire : La Commission repousse l'amendement n° 45 de ...

...sionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Les deux premiers titres du présent projet de loi tendent à assurer la transposition de ce protocole d'accord d'une double manière. Tout d'abord, ils apportent une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en instituant un dispositif d'accès à l'emploi titulaire fondé sur des modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels et, à titre complémentaire, en prévoyant la transformation en contrats à durée indéterminée des contrats des agents ne pouvant ou ne voulant pas accéder à la titularisation. Ensuite, ils proposent des moyens destinés à éviter la reconduction de telles situations de précarité à l'avenir, notamment grâce à un meilleur encadrement des cas de recours au ...

Il demeure une ambiguïté dans le statut de ces agents : le président de la collectivité peut s'opposer à la demande de recrutement d'un président de groupe. L'autorité fonctionnelle est donc le président de la collectivité.

...rs dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concours, bénéficie d'un détachement de droit, sous réserve notamment d'avoir accompli au moins quatre ans de service militaire. Une procédure de recrutement sans concours dans les corps ou cadres d'emplois des catégories C ayant été créée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, cet amendement adapte le code de défense en conséquence. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-5 du code de la défense) : Suppression de la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un ...

Avis défavorable. Cet amendement prolongerait indéfiniment la durée de validité des listes après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire (CAP), ce qui limiterait de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à trois ans. La Commission rejette l'amendement. Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification concernant le détachement La Commission adopte l'article 49 sans ...

Je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne l'élargissement du recrutement au grade de maître des requêtes pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 modifié. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire La Commission en vient à l'amendement CL 79 du rapp...

... quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des présidents des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sexies sans modification Article 57 septies : (art. L. 224-1 du code des juridictions financières et art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001) : Pérennisation du recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 septies sans modification. Après l'article 57 septies : Institution d'emplois de vice-présidents dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections La Commission est saisie de l'amendement CL 77 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 57 septies.