Interventions sur "paritaire" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l'esprit. Avant de revenir ...

...ublique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires , qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes. Le premier est l'amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). La composition de ces instances sera désormais strictement proportionnelle aux résultats des élections professionnelles. Les membres des comités techniques seront élus et non plus désignés par l'administration sur la base des résultats des élections aux CAP. Le texte supprime l'attribution de « sièges préciputaires », dans les conseils supérieur...

Avis défavorable. Un fonctionnement paritaire ne permettrait pas d'identifier, sur chaque sujet, les positions respectives des personnels, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. La transparence des travaux préparatoires sur les textes législatifs et réglementaires serait réduite par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le Gouvernement consulte tour à tour les trois conseils supérieurs, qui émettent chacun un av...