Interventions sur "mandat" de Pierre Morel-A-L'Huissier
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...institutions. Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qu'en décembre 2012, les fonctions de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, viennent à échéance le 12 avril 2010. Le sénateur Patrice Gélard a donc déposé, le 5 février 2010, une proposition de loi visant à proroger son mandat « afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République ». Le fait que le mandat de M. Jean-Paul Delevoye vienne à échéance alors que l'examen des projets de lois organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'a pas encore débuté au Parlement pose la question de l'articulation entre la suppression du Médiateur et la création du Défenseur....
... droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'il se substituera à ces trois institutions. Mais si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité en décembre 2012, en revanche le mandat de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, va arriver à échéance le 12 avril 2010. Le sénateur Patrice Gélard a donc déposé le 5 février dernier une proposition de loi visant à le proroger, « afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République ». Le fait que le mandat de M. Jean-Paul Delevoye vienne à échéance alors que l'exame...
