Interventions sur "dialogue" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis va permettre une modernisation bienvenue du dialogue social dans la fonction publique. Il met en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social, signés en 2008 par une très large majorité des organisations syndicales. Ses principales orientations sont les suivantes : la possibilité pour tout syndicat constitué régulièrement depuis plus de deux ans de pouvoir présenter des candidats aux élections professionnel...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite apporter quelques précisions sur la fin du paritarisme et la position que nous avons retenue. Aujourd'hui, l'avis des instances du dialogue social CTP-CAP et Conseil supérieur pour la fonction publique d'État traduit la somme des voix de l'administration et des représentants du personnel en nombre égal. En pratique, nous constatons que le paritarisme c'est plusieurs personnes du côté de l'administration qui siègent au cours de longues réunions par pure obligation de présence, sans intervenir dans la discussion. Ce paritarisme est f...

Dans la fonction publique territoriale, la pratique du dialogue social, notamment au conseil supérieur, est assez particulière. Les deux collèges, employeurs et fonctionnaires, se prononcent sur des projets soumis par une tierce partie, l'État. Comme le collège des employeurs comprend des personnalités de l'opposition, celles-ci peuvent se liguer avec les personnels contre les projets du Gouvernement..

C'est pourquoi le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est hostile à l'abandon du paritarisme. Le projet de loi qui vous est présenté privilégie la qualité du dialogue et supprime l'exigence du paritarisme numérique.

Je le répète, monsieur Derosier : même s'ils ne sont plus paritaires, les comités techniques resteront le lieu d'un dialogue entre les élus locaux et les représentants du personnel, puisqu'ils demeureront composés de deux collèges. Leur composition reste inchangée ; seule l'obligation de parité numérique est supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La seule vraie modification est minime : au lieu d'un vote global des représentants du personnel et de la collectivité, il y aura un vote par collège, ainsi ...

...005 dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, lui-même étendu en 2006. Mais le secteur public n'était pas concerné. Et si, au mois de juin 2009, l'Assemblée nationale a voté un dispositif législatif visant à intégrer la notion de télétravail dans le code du travail, aucun texte n'évoque cette notion dans la fonction publique. Il était donc important que dans le cadre d'une loi sur le dialogue social dans la fonction publique, elle soit mentionnée. C'est chose faite grâce à l'article 1er. À cet égard, je remercie M. Verdier pour sa note sur l'évolution du télétravail. Il peut répondre aux besoins spécifiques de certains salariés femmes, personnes handicapées, habitants de territoires ruraux et que l'on peut s'attendre à ce que la proportion de télétravailleurs qui est de 7 % en ...

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 a parfaitement sa place dans ce projet de loi sur le dialogue social, puisqu'il concerne un problème statutaire. Un droit d'option est prévu. Le personnel est donc libre de son choix. Combien d'élus, dans les collectivités, sont confrontés à des passages de catégorie B à A ? Par l'effet de la loi, tout un pan du personnel pourra accéder à la catégorie A, le grade le plus élevé. C'est bien une valorisation de la personne. Nous faisons oeuvre utile et je voud...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords dits de Bercy sur le dialogue social. Ces accords, qui ont été signés le 2 juin 2008, représentent une avancée historique : il s'agit du premier accord en matière de dialogue social et il a été signé par une très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires six sur huit : la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires. Toutes ces organisations syndicales m'ont demandé d'accélérer la discussion légis...

...ffèrent d'un ministère à l'autre, d'un corps à l'autre, voire d'un service à l'autre au sein d'un même ministère. Ce système de campagne électorale permanente représente un coût important pour les syndicats et une charge de travail pour l'administration, notamment pour l'établissement des listes électorales. La troisième orientation du projet de loi est le renforcement de la place et du poids du dialogue social. Aujourd'hui, le statut général ne prévoit de négociations avec les organisations syndicales qu'en matière salariale, ce qui est totalement déconnecté de la réalité. Ces dernières années, de nombreux accords ont été négociés, par exemple un accord-cadre sur la formation professionnelle en 2006, un accord sur le compte épargne-temps en 2008, un relevé de conclusions sur les politiques socia...

Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires , qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes. Le premier est l'amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les co...

Avis défavorable. Le vote par collège préserve la qualité du dialogue social, en permettant de distinguer l'avis des employeurs et celui des personnels. Il permettra de refléter plus précisément les positions exprimées au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.