Interventions sur "défenseur des droits" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...de fond : au cours de la seule année dernière, il a fait l'objet de 76 000 saisines. Cette tâche est particulièrement indispensable à un moment où les rapports entre le citoyen et les administrations se tendent le dernier rapport de M. Delevoye y insiste. Je souhaiterais connaître votre perception de l'importance du règlement en équité de ce point de vue. Comment appréhendez-vous la faculté du Défenseur des droits de proposer des réformes législatives ? Enfin, comptez-vous vous consacrer entièrement à l'exercice d'une mission qui selon nous réclame l'exclusivité ?

Défavorable. Le Défenseur des droits est une autorité d'assise constitutionnelle. Nous lui donnons tous les pouvoirs possibles, que ses adjoints peuvent exercer par délégation. Je sais qu'il s'agit d'une posture de la gauche, (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

mais, aujourd'hui, nous créons un Défenseur des droits.

Avis défavorable. Je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement. Le Défenseur des droits comme aujourd'hui le Médiateur de la République, dont il reprendra les compétences s'exprimera en équité. Il ne prend pas de décisions administratives ; il émet des recommandations. Dès lors, pourquoi parlez-vous d'engagements internationaux ?

Avis négatif. Ce n'est pas du tout le rôle du Défenseur des droits ! Celui-ci est saisi à côté du pouvoir judiciaire, souvent sur le plan de l'équité, et il apprécie directement s'il est, ou pas, compétent pour intervenir et pour émettre des recommandations sur la base de l'équité. Il n'a pas à se prononcer sur des aspects procéduraux.

Avis négatif. Vous partez d'un a priori sur le Défenseur des droits. Il s'organisera comme il l'entend avec son adjoint défenseur des enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Avis défavorable. Je rappelle que nous sommes là pour créer le Défenseur des droits, qui a l'autorité et nomme des adjoints, notamment un Défenseur des enfants auquel il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.

Avis défavorable. La disposition proposée est satisfaite par le texte du projet de loi organique. D'une part, le Défenseur des droits peut s'autosaisir. D'autre part, le premier alinéa lui donne un pouvoir général de recommandation.

Défavorable. Le premier alinéa de l'article 25 permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives qui lui paraissent utiles. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une obligation. Compte tenu de l'étendue de son champ de compétence, il serait amené à émettre des avis sur un nombre très élevé de textes, même s'ils n'y entrent que de manière marg...

Défavorable. Sur le fond, rien n'interdit au Défenseur des droits de procéder à toutes les consultations qui lui paraîtront utiles. Imposer une telle consultation ne serait pas conforme à l'article 71-1 de la Constitution.

Défavorable. Ces recommandations pourront être préparées par l'adjoint compétent. Mais elles doivent être assumées par le Défenseur des droits lui-même.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Ils n'ont pas de pouvoirs propres.

Ils ne peuvent ni émettre de recommandation ni prendre de décisions, mais seulement donner des avis lorsqu'ils sont consultés par le Défenseur des droits pour éclairer sa décision.

Avis défavorable. J'aimerais faire plaisir à ma collègue, mais cet amendement entretient, malheureusement, une confusion entre le rôle du Défenseur des droits et le rôle de l'exécutif en matière internationale. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Les engagements de la France ne sont pas les siens, mais ceux de l'État représenté au niveau international par l'exécutif. Il revient au Gouvernement de s'exprimer au nom de la France. Le Défenseur des droits ne peut, quant à lui, s'exprimer qu'en son nom propre.

Avis défavorable. Les adjoints ont un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Celui-ci s'appuiera sur leur expérience et leur connaissance des dossiers, mais c'est au Défenseur des droits lui-même, seule autorité prévue par l'article 71-1 de la Constitution, de présenter ces rapports et d'assumer leur contenu.

Avis défavorable. Les collèges assistent le Défenseur des droits, lequel rend des rapports.

Avis défavorable. Je répondrai, encore une fois, que la seule autorité est le Défenseur des droits.

Monsieur Hunault, il n'y a aucun problème pour les correspondants du Médiateur. J'ai eu l'occasion de souligner en première lecture qu'ils avaient accompli depuis 1973 un travail exceptionnel. Il y en a 300 aujourd'hui et ils ont tous vocation à être repris par le Défenseur des droits : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

Défavorable. Je redis, en écho aux propos du président de la commission, que c'est une belle action que de créer un Défenseur des droits d'assise constitutionnelle, et je pense qu'une fois la loi votée, tout le monde reconnaîtra le travail que nous aurons accompli.

La commission a rejeté cet amendement, qui revient à supprimer purement et simplement le Défenseur des droits.