Interventions sur "défenseur des droits" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je propose que le collège chargé d'assister le Défenseur pour les questions de déontologie de la sécurité soit ramené à sept membres, dont deux personnalités qualifiées désignées l'une par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.

Il s'agit de supprimer la disposition selon laquelle le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération.

Cet amendement modifie la composition du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, en le ramenant à neuf membres : outre le Défenseur des droits, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, deux désignées par le Président du Sénat, deux désignées par le Défenseur des droits, une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d'État et une désigné...

S'agissant d'un collège destiné à l'assister, il n'est pas anormal que le Défenseur des droits puisse choisir certains membres 2 sur 9.

Cet amendement tend à clarifier les différents types de visites et vérifications sur place auxquelles pourra procéder le Défenseur des droits.

Cet amendement supprime l'obligation faite au Défenseur des droits d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Les décisions du Défenseur des droits ne sont pas des décisions administratives faisant grief. Il est donc normal de ne pas lui imposer l'obligation de les motiver.

Le Défenseur des droits pouvant être saisi de problématiques récurrentes, je propose, en m'appuyant sur un rapport du Conseil d'État, de lui donner la possibilité d'introduire devant la justice administrative, au nom d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts, une action collective en reconnaissance de droits individuels en faveur des membres de ce groupe.

Je propose que le Défenseur des droits puisse être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

L'objectif est de donner une plus grande visibilité à l'action menée par le Défenseur des droits.

Je propose que le Défenseur des droits puisse présenter un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, comme le faisait jusqu'à présent le Défenseur des enfants.

C'est un amendement de conséquence de l'extension des missions du Défenseur des droits au contrôle des lieux privatifs de liberté.

Il ne paraît pas indispensable de mentionner dans la loi organique le règlement intérieur et le code de déontologie du Défenseur des droits.

Cet amendement vise à mentionner dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature l'incompatibilité prévue par l'article 3 entre les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature et celles de Défenseur des droits.

Monsieur Dosière, je suis peiné par vos propos. J'ai été éclairé par votre rapport, dont il a été tenu compte puisqu'une autorité administrative indépendante de plus est intégrée dans le Défenseur des droits. Monsieur Urvoas, trente-deux amendements de l'opposition ont été adoptés. Hier, le ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de dilution des autorités administratives indépendantes dans le Défenseur des droits et, de fait, ce texte réalise une fédération d'AAI au sein d'une autorité constitutionnelle, utile à la protection des droits et libertés dans notre pays.

Je propose que les documents d'instruction des réclamations adressées au Défenseur des droits soient communicables.

...en de sa recevabilité, est transmise à la Commission des lois, compétente en la matière en application de l'article 36, alinéa 18, de notre Règlement. D'autres voies, souvent plus adaptées, permettent de nos jours à nos concitoyens de résoudre des difficultés personnelles ou d'obtenir une réponse à des préoccupations plus générales aujourd'hui le Médiateur de la République et prochainement le Défenseur des droits, l'amélioration de l'accès à la justice, la procédure de conciliation, le développement des médias et, au sein de l'Assemblée nationale, la procédure des questions. Le droit de pétition occupe désormais une place modeste dans notre procédure parlementaire et les demandes reçues par l'Assemblée nationale sont peu nombreuses. Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter le...

La commission Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits des citoyens par la Constitution. Depuis la révision du 23 juillet 2008, nous avons donc un article 71-1, qui donne un cadre pour la nomination du défenseur application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , pour son champ de compétence le respect des droits et libertés , pour le compte rendu de son activité au Président de la République et au Parlement. ...