Interventions sur "contractuel" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Pour les contractuels, si !

...ous aurons l'occasion d'y revenir. Monsieur Chassaigne, vous avez reconnu du bout des lèvres qu'il s'agissait d'un bon projet. Au regard du protocole d'accord signé avec les syndicats, j'aurais souhaité que vous votiez ce texte. Je vous remercie, monsieur Diefenbacher, de la qualité de votre intervention. Vous avez, notamment, parlé d'une certaine hypocrisie et de l'aspect clandestin des agents contractuels. Il était essentiel que cette problématique soit réglée. Monsieur Derosier, vous avez critiqué la procédure d'urgence et vous avez évoqué la RGPP.

La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les...

...lieu d'exclure a priori ce type d'activités, qui peuvent revêtir un caractère pérenne. J'ajoute, cher collègue, que les services que vous qualifiez de services rémunérés à l'acte, tels que les vacations, ne sont pas consacrés par le droit de la fonction publique. Inscrire cette référence dans la loi me paraît aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. En pratique, ces agents sont recrutés comme contractuels selon le droit commun des lois statutaires. Adopter l'amendement reviendrait à créer en quelque sorte un statut.

La commission a rendu un avis négatif. Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez pas invoquer le protocole du 31 mars uniquement quand cela vous arrange. Ce protocole prévoit expressément que les garanties apportées aux agents contractuels concernés par des réorganisations de service seront renforcées et explicitées. Ce sujet fera l'objet de discussions complémentaires avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de suivi du protocole d'accord.

Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires. Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une désignation commune des représentants des personnels par les fonctionnaires et les contractuels, car cela irait à l'encontre du principe traditionnel de concordance. L'objectif est donc de créer des instances ad hoc, des commissions consultatives paritaires pour les agents con...

...éalable que le décret concernant la création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est paru ce matin. Je tenais à saluer l'événement, compte tenu de la mobilisation des membres de la commission des Lois y compris l'opposition en faveur du volontariat. Le présent projet de loi vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces du Président de la République du mois de janvier 2010. Je rappelle que la possibilité de recourir à des agents non titulaires, déjà prévue dans le statut de 1946, a permis, en particulier, de garantir la continuité du service public sur l'ensemble du territoire national, ainsi que sa mutabilité. On dénombre aujourd'hui quelque 891 000 agents co...