Interventions sur "concours" de Pierre Morel-A-L'Huissier
6 interventions trouvées.
... monsieur Victoria, très favorable à ce texte et je tenais à vous en remercier. Je vous répondrai sur deux points, monsieur Peiro. Vous avez, effectivement, accompli un très beau travail dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle. Concernant les territoires ruraux, les quelque 8 000 lois et 400 000 normes posent effectivement problème. Vous avez également évoqué la durée de validité des concours, dont nous reparlerons lorsque nous examinerons votre amendement. M. de La Verpillière a salué le dialogue social à travers un protocole d'accord. Enfin, M. Hunault a évoqué, au nom du Nouveau Centre, la concertation et le handicap. Le télétravail est aussi une réponse à la prise en considération du handicap.
...fonction publique ; évolution du statut des membres du Conseil d'État, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes. S'agissant des juridictions administratives, plusieurs articles du projet de loi tendent à faciliter les recrutements et à moderniser les procédures, notamment avec la pérennisation du concours complémentaire des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou la révision des modalités de nomination au tour extérieur. S'agissant des membres du corps des chambres régionales des comptes, le projet de loi prévoit deux mesures spécifiques, destinées, là aussi, à répondre à deux problèmes bien identifiés : d'une part, l'existence de difficultés de recruteme...
Cet amendement modifie le code de la défense, afin que les conditions requises pour être recruté en qualité de militaire soient vérifiées, non plus lors de l'inscription au concours, mais lors de l'admission. Cela allégera de façon substantielle les contraintes matérielles d'organisation des concours, en particulier pour la vérification de l'aptitude médicale. La Commission adopte l'amendement CL 54. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4133-1 du code de la défense) : Assouplissement de la procédure de changement d'armée ou de corps : Elle examine ensuite l'ame...
Cet amendement modifie également le code de la défense, afin d'assouplir la procédure de changement d'armée ou de corps. Il tire les conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique. En l'état actuel du droit, la procédure de changement d'armée ne peut entraîner l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours et sur présentation de titres déterminés. Or, depuis la loi précitée, le détachement, puis l'intégration des fonctionnaires est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement par concours. La Comm...
Cet amendement actualise la procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concours, bénéficie d'un détachement de droit, sous réserve notamment d'avoir accompli au moins quatre ans de service militaire. Une procédure de re...
...au] du code de justice administrative) : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel La Commission adopte l'article 54 sans modification. Article 55 (section 4 du chapitre III du titre III du livre II et art. L. 233-6 du code de justice administrative) : Pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous la forme d'un concours direct La Commission adopte l'article 55 sans modification. Article 56 (art. L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative) : Affectation de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel auprès de la mission permanente d'inspection ...
