Interventions sur "AAI" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable par rapport à ce qui se faisait avant la réunion de 2008 pour l'ensemble des AAI. Le Défenseur absorberait quatre AAI, sans budget défini : il ne s'agit pas d'une absorption ni de la création d'un mastodonte, mais de la mise en place d'une institution d'assise constitutionnelle. Nous ne respecterions pas la technicité particulière de certaines AAI : le ministre l'a dit, il n'y a pas de dilution des AAI intégrées dans le Défenseur des droits, mais bien une volonté de faire viv...

...n assistance éventuelle par un collège. Nous devons donc prévoir une architecture simple et des instruments efficaces, pour que le défenseur des droits remplisse pleinement sa mission et apparaisse réellement comme un moyen pour les citoyens d'obtenir des réponses en équité, dans des délais raisonnables et avec un minimum de procédure. Dans un souci d'ouverture, j'ai auditionné non seulement les AAI incluses dans le champ du projet de loi, mais également des AAI connexes, compétentes en matière de droits et libertés : commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), commission d'accès aux documents administratifs (CADA), commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)... L'audition de Mme Marie Louise Cava de Llano, défenseur du peuple espagnol, nous a mo...

..., cette nouvelle autorité unique pourrait être fusionnée avec le Défenseur des droits. À votre sens, quelle devrait être alors la composition du collège assistant le Défenseur des droits dans cette matière ? Devrait-elle reprendre la composition actuelle de la CNDS ? Plus largement, les collèges que le Sénat prévoit d'adjoindre au Défenseur des droits auront la même composition que les actuelles AAI fusionnées. Pensez-vous que ce soit une bonne chose ? Faudrait-il procéder à des modifications dans le type de personnes nommées et surtout dans la taille du collège ? Vous proposez également de transformer la Commission nationale du débat public, en distinguant l'organisation des débats d'intérêt local ou régional, qui pourrait être à terme intégrée dans les missions du Défenseur des droits, et...