Interventions sur "syndicale" de Pierre Morange

Le II de l'article 9 prévoit le maintien des critères actuels de représentativité au niveau interprofessionnel pendant une période transitoire de cinq ans. Cependant, la rédaction actuelle du texte prévoit également la possibilité de reconnaître à tout moment la représentativité de nouvelles organisations syndicales fondée sur les anciens critères de représentativité, ce qui peut paraître contradictoire. J'entends bien que le Gouvernement a la volonté de ne pas fermer le paysage syndical afin de pouvoir intégrer une éventuelle évolution de ses différentes composantes, mais je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre nous fassent part de leur position sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous ...

...ttention de M. le rapporteur sur ce sujet sensible, mais nous craignons que son amendement n'évite pas complètement le risque qu'un salarié prestataire mis à disposition dans une entreprise utilisatrice puisse être comptabilisé plusieurs fois dans les effectifs, s'il intervient pour d'autres clients. Le calcul du collège électoral serait complètement faussé, ce qui affecterait la représentativité syndicale, qui constitue le coeur de la première partie du projet de loi. Nos sous-amendements, s'ils proposent des solutions parfois un peu tranchées, ont l'avantage de la clarté. Et nous espérons qu'à la faveur des navettes parlementaires, nous pourrons effacer ces zones d'ombre qui sont autant de sources de contentieux auxquelles il faut ajouter la question des prestations dont bénéficient les salariés...

...ords d'entreprise et de branche, qu'ils bénéficient des mêmes exonérations de cotisations que celles qui ont été validées par la loi récente en faveur du pouvoir d'achat et qu'ils s'appuient sur un cautionnement de la Caisse des dépôts et consignations. J'appelle l'attention de mes collègues sur l'intérêt de ce dispositif bénéficiant à deux millions de salariés, qui est soutenu par des centrales syndicales au titre d'accords de branche et qui est de l'intérêt aussi bien des salariés que des entreprises. Il pourrait apporter un complément judicieux à ce texte.