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... nous a apporté le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, que je remercie tout particulièrement. La commission mixte paritaire s'est donc réunie pour nous proposer ce texte de loi soumis à votre approbation et dont notre rapporteur vous a fait la présentation. La situation n'est malheureusement que trop connue, avec 800 décès par an et des milliers de sinistrés par incendies d'habitations, en augmentation constante depuis vingt ans. C'est la première cause de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans. La preuve de l'efficacité des détecteurs n'est plus à démontrer. En effet, leur mise en oeuvre obligatoire dans les pays nordiques, d'outre-Manche et d'outre-Atlantique a permis une baisse de moitié du nombre de décès causés par les incendies. Une campagne de p...
...les plus démunis, et d'affiner le dispositif pour le rendre le plus probant possible. Ici encore, la prévention est indispensable. Depuis notre dernière rencontre, dans la commune dont je suis l'élu, des équipes pédagogiques ont sillonné les écoles primaires pour sensibiliser les plus jeunes aux gestes essentiels à acquérir pour éviter le risque, mais aussi pour réagir au mieux en cas de début d'incendie. Cette prévention, incontournable, doit être généralisée. Le délai de cinq années, avant que le dispositif ne devienne obligatoire, laissera le temps nécessaire pour permettre, chez chacun de nos concitoyens, que les gestes vitaux se transforment peu à peu en réflexes. Ainsi, une réaction adaptée renforcera davantage l'efficacité des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. Car ce matériel d...
Après le rapporteur, j'insiste sur le fait que nous souhaitons un texte simple. Faut-il rappeler que c'est l'occupant qui contracte l'assurance incendie et non le propriétaire ? Je vois donc difficilement comment un propriétaire, qu'il soit bailleur ou non, adresserait une attestation à une société d'assurance dont il ne connaît pas l'identité puisque, bien évidemment, les différents locataires qui vont se succéder, éventuellement tous les ans, sont susceptibles d'en changer. On note là une contradiction patente et l'on ne retrouve pas dans le te...