Interventions sur "accueil" de Pierre Morange

Madame la ministre, bienvenue au sein de notre Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous vous remercions de nous présenter votre analyse de la prestation d'accueil du jeune enfant et les perspectives envisagées pour la politique d'accueil du jeune enfant.

...me, qui vise à rationaliser et à optimiser l'existant, s'inscrit dans un dispositif global. Il semble que la solution consistant à réunir plusieurs assistantes maternelles sur un même lieu les microcrèches ne bénéficie pas encore d'un cadre juridique et réglementaire stable. Qu'en est-il ? Par ailleurs, alors que l'enveloppe financière consacrée à la PAJE est importante, la part des enfants accueillis en maternelles dans les zones sensibles est passée de 23 à 17 % ; les places de crèches qui seront créées seront absorbées par la réduction importante des capacités d'accueil en maternelles. Enfin, nos auditions ont montré combien il était nécessaire de mettre en adéquation l'offre et la demande. Cela signifie, surtout au regard de l'effort budgétaire consenti par nos concitoyens, que l'infor...

Dans le cadre de nos travaux sur le bilan de la prestation d'accueil du jeune enfant, nous avons le plaisir d'accueillir M. Julien Damon, coauteur du rapport du Centre d'analyse stratégique sur le service public de la petite enfance. En le remerciant de sa présence, je lui donne tout d'abord la parole pour nous présenter sa réflexion, puis nous lui poserons des questions.

La Mission accueille à présent Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Mme Isabelle Robert-Bobée, chef du bureau famille, handicap et dépendance.

...Mon collègue Jean Mallot et moi-même souhaiterions que vous réalisiez une évaluation du mode d'organisation de la garde des enfants âgés de moins de trois ans, ce qui nous permettrait de proposer le système suivant : de la naissance à un an, la garde serait assurée par les parents, ce qui suppose d'augmenter l'indemnisation du congé parental ; de un à deux ans, ils pourraient recourir à un mode d'accueil extérieur crèche, micro-crèche ou structure collective ou à une assistante maternelle ; enfin, de deux à trois ans, les enfants pourraient être accueillis par l'éducation nationale en pré-maternelle. Je rappelle que le nombre de ces enfants scolarisés dans les zones sensibles est passé de 37 % à 21 % en cinq ans. Vous serait-il possible de nous présenter l'estimation financière de ce disposi...

Peut-on, même si les facteurs sont complexes, établir une corrélation entre cette remontée et des choix stratégiques des pays nordiques, tenant par exemple à la durée du congé parental ou à la politique d'accueil du jeune enfant ?

Madame Lanova, nous sommes heureux de vous accueillir. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) étant chargée de tirer le bilan de la politique d'accueil du jeune enfant en France, nous souhaitons vous interroger sur la politique européenne en la matière afin d'évaluer la pertinence de notre système et d'y apporter d'éventuelles améliorations.

...ner que nous utilisons en France un critère important pour établir ce ratio : celui de la maîtrise de la marche par les enfants. Avez-vous des informations sur la ventilation entre le personnel encadrant les enfants qui marchent et celui encadrant les enfants ne marchant pas ? Ces éléments ont du sens dans la mesure où ils ont une incidence immédiate sur le coût de fonctionnement des structures d'accueil collectif.

Les personnes auditionnées précédemment ont souligné l'existence d'une corrélation entre l'importance des structures d'accueil et des dispositions sanitaires, sociales et fiscales qui s'y rattachent, d'une part, et les taux de fécondité, d'autre part.

Nos auditions l'ont montré, l'effort financier est incontestable, la solvabilisation est attestée et l'entrée dans le dispositif de 250 000 à 300 000 familles supplémentaires est réelle. Pour autant, la réduction des capacités d'accueil des enfants de deux à trois ans au sein de structures dépendant de l'éducation nationale et l'augmentation parallèle des capacités d'accueil au titre de la petite enfance n'a-t-elle pas relativisé l'accroissement des financements ?

Ne faudrait-il pas donner un caractère obligatoire à la remontée des informations auprès des structures compétentes, ce qui leur permettrait de mieux gérer les effectifs et les places ayant vocation à accueillir les enfants en bas âge, et aux parents de savoir quelles sont les disponibilités ?

Avant 2005, quels étaient les critères d'accueil des enfants de deux à trois ans ?

La baisse du taux d'enfants de deux à trois ans accueillis à l'école maternelle se traduit-elle par une diminution correspondante du nombre de postes d'enseignants ?

En matière d'accueil des deux-trois ans, on ne peut qu'être frappé par les différences qui existent entre une structure collective de type crèche et une école maternelle : pour un effectif standard de 25 ou 26 élèves, l'encadrement est, dans le second cas, de deux personnes un enseignement et un ATSEM , pour au moins trois ou quatre adultes dans le premier cas. Par rapport à une même population, on observe une dif...

... Vous avez évoqué la complexité du dispositif, sa lisibilité, l'accès à la connaissance d'un droit pour les parents, le système de vase communicant entre les différents modes de garde dont les déficits sont compensés par des créations nouvelles mais sans amélioration du bilan global. Vous avez aussi déploré la prolifération des normes qui alourdit les coûts et freine le développement des modes d'accueil. Au-delà de ces constats, il serait fort utile que chacun d'entre vous nous adresse, par écrit, des propositions extrêmement concrètes et précises, voire nous suggère des modifications législatives qui apparaîtraient nécessaires. Le rapport devant être publié fin mars, il serait bon que vous nous répondiez avant fin février.

Êtes-vous favorables à un desserrement du carcan normatif et réglementaire qui limite la création et le fonctionnement de nombreuses structures d'accueil collectives ?

Nous sommes heureux d'accueillir M. Alain Kurkdjian, chef par intérim du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille au même ministère, accompagné de Mme Sylvia Jacob, chargée de mission en charge des modes d'accueil du jeune enfant. Nous avions prévu deux auditions sépa...

Ce taux regroupe le travail à temps complet et celui à temps partiel. Disposez-vous d'une comparaison entre les taux d'emploi pour les hommes et les femmes, d'une part, sur le temps plein et, d'autre part, sur le temps partiel, permettant de mesurer les bénéfices de la politique d'accueil du jeune enfant ?

Les regroupements d'assistantes maternelles seront-ils soumis aux mêmes contraintes techniques et réglementaires que les structures d'accueil lourdes, c'est-à-dire les crèches et les haltes-garderies ? Les assistantes maternelles devront-elles être chapeautées par un personnel devant avoir des compétences plus particulières, c'est-à-dire une infirmière puéricultrice ou une sorte de chef d'équipe ? Les regroupements devront-ils répondre aux mêmes exigences normatives qui alourdissent le coût de fonctionnement ?

Il y a quand même une spécificité du fait de l'âge des enfants accueillis et de la responsabilité de la collectivité qui met le local à disposition. On ne peut pas évacuer les contraintes réglementaires, assurancielles et jurisprudentielles qui s'y rattacheront.