Interventions sur "AS" de Pierre Morange

Au-delà de la question dérisoire du changement de nom, qui alimentera les finances des agences publicitaires tout en répondant à des préoccupations identitaires, il faut revenir au fond. Comment assure-t-on le lien avec l'échelon européen, puisque c'est à ce niveau, et notamment à Londres, que sont délivrés 90 % des autorisations de mise sur le marché ? La multiplicité des agences de santé au niveau national ne fait que renforcer le problème.

Nous allons passer au vote sur cet amendement d'appel. Le cas échéant, notre rapporteur pourra, en article 88, proposer un autre amendement afin de rendre la disposition plus conforme au droit européen.

Notre rapporteur a raison de rappeler la pertinence de la Haute autorité de santé. Il est légitime que l'assurance maladie s'inscrive dans la même logique. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la suppression de l'article 37.

...pital contient plus d'une quarantaine de préconisations que nous souhaiterions voir décliner dans la loi. La mission ayant observé l'insuffisance des outils de comptabilité analytique nécessaires à la gestion de l'enveloppe hospitalière, nous proposons de fixer une date butoir la fin de l'année 2011 pour mettre en place une comptabilité fondée sur les éléments de comparaison reposant sur la base d'Angers, grande référence en la matière, qui permettra de procéder à des études de coûts comparés. Le versement des primes aux directeurs d'établissement comme à leurs adjoints sera conditionné à la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique.

Les auditions ont montré que la comptabilité analytique prévue par les textes n'est pas opérationnelle sur le terrain : deux tiers des établissements de soins n'en disposent pas.

L'objet de cet amendement, issu des travaux de la MECSS, est de rendre obligatoire, pour les passations de marchés des établissements de santé, le passage par des groupements de commandes ou des centrales d'achat. Cette disposition figurait déjà dans la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; il s'agit de la mettre effectivement en oeuvre.

Je me permets d'insister. Nous venons d'adopter une disposition relative à la comptabilité analytique qui, bien qu'elle figure déjà dans les textes, n'est pas appliquée depuis des années, pour ne pas dire des décennies.

Ce sera l'occasion d'interroger Mme la ministre sur le sujet.

Ce n'était pas exactement la même chose, me semble-t-il.

Je rappelle que, si les conclusions générales du rapport rédigé par Marie-Françoise Clergeau sur le bilan de la politique familiale dans le cadre de la MECSS ont été adoptées à l'unanimité, cela n'a pas été le cas pour cette préconisation particulière.

Les dernières auditions de la MECSS ont fait émerger la même demande de déclaration annuelle. Il s'agit de rétablir un minimum d'équité de traitement sans être contradictoire avec le principe du régime de l'auto-entrepreneur, dont la plasticité a permis la création d'un grand nombre d'entreprises.

Passer d'une contribution à une taxe aura nécessairement une incidence comptable. Quelles seront sur le plan fiscal les conséquences de ce changement sémantique ?

L'ensemble des membres de la Commission cosigne cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 300 à l'unanimité. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 299 du rapporteur.

L'ensemble des membres de la Commission cosigne également cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 299 à l'unanimité. Elle examine ensuite l'amendement AS 301 du rapporteur.

L'ensemble de la Commission cosigne également cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 301 à l'unanimité.

Qui est cosigné par l'ensemble des commissaires. La Commission adopte l'amendement AS 4. Article 40 : Transfert au Fonds de solidarité vieillesse de certains avantages non contributifs

La MECSS avait préconisé de rendre quasi-systématique l'utilisation de logiciels d'aide à la prescription. Cependant, n'étant pas encore tout à fait opérationnels, ceux-ci rencontraient des difficultés d'agrément. En accord avec les membres de la mission, je me propose d'interpeller de nouveau l'autorité compétente pour que les engagements pris lors de l'élaboration du rapport soient tenus : les logiciels devaient en effet être opérat...