Interventions sur "psychiatrique" de Pierre Méhaignerie

Nous entendons aujourd'hui Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Comme de coutume, je donnerai d'abord la parole à nos deux rapporteurs, Guy Lefrand et Serge Blisko, puis à Mme la ministre. Nous engagerons ensuite le débat avec nos collègues qui le souhaitent.

Le Gouvernement a pris la décision de ne pas convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Nous l'examinons donc en troisième lecture. La semaine dernière, le Sénat n'a apporté que deux modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ne restent donc en discussion que deux articles : un nouvel article 3 bis introduit à l'initiative du Gouvernement et l'article 6 modifié à l'initiative du groupe socialiste du Sénat Nous ne sommes saisis d'aucun amendement.

...inons ce soir tend à réformer certaines dispositions de la loi du 27 juin 1990 applicables aux malades mentaux traités sans leur consentement, afin de tenir compte de l'évolution des modalités de traitement et de renforcer les droits et les libertés des patients. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers, le Conseil constitutionnel avait demandé au Gouvernement de prévoir, avant le 1er août 2011, l'intervention du juge judiciaire dans les cas d'hospitalisation sans consentement. En qualité d'ancien ministre de la justice, je mesure les difficultés pratiques, en termes d'encombrement des juridictions, que cette décision risque de susciter.

, a indiqué que la prise en charge de malades mentaux sortis des hôpitaux psychiatriques constitue une difficulté majeure pour les maires qui sont confrontés à ces situations. A titre d'exemple, M. Philippe Cléry-Melin a indiqué que la ville de Valenciennes ne compte que cinq psychiatriques, dont deux prochainement en retraite, ce qui rend difficile le suivi des malades par la médecine de ville.