Interventions sur "équité" de Pierre Méhaignerie

La politique du Gouvernement a permis, par la diversité de ses actions et au prix, parfois, d'une extrême complexité, de soutenir efficacement le secteur du logement et d'éviter des destructions d'emplois. Quelques problèmes se posent toutefois dans la recherche de l'équilibre entre efficacité et équité, et il convient de trouver une nouvelle synthèse. Le grand mérite du dispositif Scellier-Carrez est sa simplicité, et il a fait la preuve de sa grande efficacité tout au long de l'année. En revanche, il pose un double problème au regard de l'équité. Premier problème : il est pour le moins indécent de voir vanter dans les journaux, sur des pages entières, les avantages procurés par l'amendement ...

...sion libérale ou indépendante, un agriculteur ou un artisan souhaitant se procurer un complément de retraite investissait dans l'achat d'un appartement et le mettait en location. Aujourd'hui, son notaire lui conseille d'investir dans une zone où il pourra déduire jusqu'à 8 000 euros par an de son impôt sur le revenu. Le zonage, de par son caractère extrêmement schématique, pose un vrai problème d'équité.

...trise de la dépense publique, je crois préférable de ne pas étendre à l'excès ce dispositif, mais il pourrait y avoir dans certains cas, sur rapport du préfet après avis, par exemple, des communautés d'agglomération, une marge d'appréciation. C'est la position que défendra Marc Le Fur tout à l'heure, à moins que son amendement ne tombe, ce que je regretterais. En résumé, je suis à la fois pour l'équité sans attendre 2011, et pour l'efficacité grâce à l'extension du dispositif à certaines zones. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Comme vous vous placez sur le plan de l'équité sociale, j'estime qu'il y a des mesures beaucoup plus importantes ; et traiter les revenus de remplacement de la même façon, qu'il s'agisse de la maladie, de la famille, ou des accidents du travail, ne me paraît pas inéquitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rincipe à la lumière duquel il convient de réexaminer les âges de départ en retraite et les durées d'assurance pour obtenir les pensions au taux maximal prévus par les régimes spéciaux. Certes, des considérations particulières peuvent entrer en ligne de compte pour justifier des spécificités en matière de retraite je pense notamment à la pénibilité du travail. Mais, si personne n'être contre l'équité, madame Touraine, il a tout de même fallu attendre 2003 pour corriger l'inégalité majeure provenant du différentiel d'espérance de vie dans notre pays. Or, avant 2003, d'autres que nous avaient gouverné. C'étaient précisément ceux qui avaient l'espérance de vie la plus faible qui avait la durée d'activité la plus longue ! Le problème n'avait pas été traité.

...ctionnaires de l'État. Je note à ce sujet la prudence du Gouvernement, qui n'a jamais parlé que d'augmenter de 37,5 à 40 le nombre d'annuités nécessaires alors que beaucoup de bénéficiaires de régimes spéciaux partent en retraite après 32,5 années d'activité. La progressivité de la réforme doit donc être prise en compte. Si, même en avançant par étapes, nous cherchons à répondre aux exigences d'équité et de solidarité financière, tous les espoirs sont permis. Et nous faisons confiance au ministre Xavier Bertrand