Interventions sur "égalité" de Pierre Méhaignerie

Si j'interviens dans ce débat, c'est d'abord parce que le sujet est important et qu'il me tient à coeur, mais aussi parce que les commissions des affaires sociales et des lois ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre d'actions émanant de cette proposition de loi et des travaux menés par vous, madame la secrétaire d'État, et par Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Cette proposition de loi va dans le bon sens. En effet, dans un contexte de tension économique, le sentiment, sinon l'assurance, d'être traité de façon juste et équitable dans l'accès à l'emploi, au logement, à l'école, est ressenti avec encore plus d'acuité. Les initiatives marquantes sur la diversité ont été jusqu'ici plutôt à l'initiative de la majorité, et singulièrement de Nic...

lancement du débat sur l'action positive à distinguer de la discrimination positive , nomination de ministres et de préfets issus de la diversité, proposition d'inscrire l'exigence de diversité dans la Constitution même si le comité Veil a fait part de ses réserves , nomination d'un commissaire à la diversité et à l'égalité des chances et, enfin, plan gouvernemental annoncé pour le printemps 2009. Je tiens aussi à souligner les mesures que vous avez engagées, madame la secrétaire d'État, dans le cadre du plan « espoir banlieues ». Sur un sujet certes complexe et passionnel à bien des égards, s'il est donc naturel qu'il y ait un temps pour le débat, il y a un moment où il faut prendre des décisions politiques, et c...

... dans votre proposition de loi, qui concernent la lutte contre les discriminations et l'observation des progrès en matière de diversité, nous semblent témoigner d'une réelle avancée par rapport à la position socialiste traditionnelle sur ces questions. Néanmoins, elles sont globalement en deçà des missions qui ont été confiées par le Président de la République au commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Qu'il s'agisse des conditions d'accès aux marchés publics article 1er ou des informations qui doivent figurer au bilan social article 3 , de telles actions de lutte contre les discriminations ne peuvent suffire à établir le bien-fondé d'une politique publique incitative car elles sont inévaluables en l'absence d'outil statistique ! J'ai toujours été partisan d'introduire des c...

...nt l'auto-déclaration et l'anonymat. Le chantier ouvert par le Président et confié au commissaire à la diversité est mené actuellement en étroite collaboration avec deux parlementaires de la majorité je salue Gérard Cherpion ici présent et deux de l'opposition, dans le cadre d'une mission d'information, décidée par la commission des affaires sociales, sur les écoles de la deuxième chance et l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi. Je souhaite que les commissions des lois et des affaires sociales poursuivent conjointement le travail à mener sur les questions de diversité, et y associent la rapporteure de la proposition de loi, Mme George Pau-Langevin. Ainsi, nous pourrons ensemble contribuer, dans les prochains mois, à la lutte contre toutes les formes de discrimination. (Applaudissemen...

Madame la secrétaire d'État, évoquant notre feuille de route fort dense pour les mois à venir, vous avez omis un élément très important. Je veux parler de l'article 5 de la directive européenne sur l'action positive, qui prévoit que « pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique ». Certes, je comprends que cela pose un problème constitutionnel. Toutefois, dans un souci de cohésion sociale, il faudra bien que, tôt ou tard, nous prenions des mesure...