Interventions sur "nationaux" de Pierre Lequiller

...nt contraires aux propositions défendues par la France auprès de ses partenaires européens dans le contexte de crise que nous connaissons, vous l'avez souligné, monsieur le ministre. J'ose espérer que le programme électoral du parti socialiste ne se réduit pas à cette proposition de résolution en ce qui concerne les questions européennes ! J'évoquerai tout d'abord la participation des parlements nationaux au processus de gouvernance économique européenne et les propositions sur le contenu que doit avoir cette gouvernance. Une telle proposition ne peut être d'aucune façon approuvée, en dépit des objectifs qu'elle met en avant et auxquels on ne peut que souscrire puisqu'elle s'intitule «Proposition de résolution pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique ». S'il y avait ...

...t de la participation française au capital initial ? Connaissez-vous le calendrier des ratifications nationales dans les autres pays ? Comment s'organisera la coexistence ou le cumul, pendant un an, du Fonds européen de stabilité financière FESF et du MES ? Enfin, quelles seront les suites concrètes de la déclaration du Conseil européen du 30 janvier sur la croissance et l'emploi ? Les plans nationaux pour l'emploi auront-ils un caractère contraignant ?

...iques économiques, un rapprochement des politiques fiscales, pour chasser de l'intérieur même de l'Union ces dumpings fiscaux et sociaux qui nous coûtent tant ! Ainsi a-t-il été décidé, dans une concertation des États membres et de la Commission européenne, que les États membres de l'Union européenne se livreraient, à partir de 2011, à une coordination précoce dès la préparation de leurs budgets nationaux et de leurs programmes nationaux de réforme. Vous évoquez les propositions de la Commission, mais je rappelle que le groupe de travail présidé par M. Van Rompuy a lui-même remodelé ces propositions de la Commission avant qu'elles ne soient adoptées par le Conseil européen. Qu'a dit le Conseil Écofin le 7 septembre 2010 ? « Le nouveau cycle semestriel débutera chaque année en mars sur la base d'u...

Notre budget national ne sera pas mis sous tutelle. Aucune proposition de la Commission ne va dans un sens restrictif de la souveraineté budgétaire des parlements nationaux et des États. Quand, madame Billard, vous écrivez dans votre exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en compte dans le projet, c'est faux, encore une fois. La Commission, de même que le Conseil qui a adopté ces propositions de concertation budgétaire, a bien précisé la nécessité d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus du semestre europée...

...ationales des finances, les rapporteurs du budget des Seize, puis des Vingt-sept, et le président de la commission des budgets du Parlement européen, en l'occurrence M. Lamassoure. La Hongrie a prévu cette réunion pour le mois de février prochain. Nous souhaiterions qu'elle se tienne aussi au mois de mai parce que cela permettrait une discussion continue et une association continue des parlements nationaux. Conformément au souhait du Parlement européen, j'ai également proposé, et cela a été repris dans le rapport Herbillon-Caresche, que se tienne chaque année une convention qui réunirait des délégués du Parlement européen et des délégués des parlements nationaux, de façon à pouvoir discuter des questions de l'Europe en général, avec M. Van Rompuy, M. Barroso et Mme Ashton, et des problèmes budgéta...

... ouvrir ce débat au sein des instances du G20. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP qui a d'ailleurs rédigé un document très complet sur la gouvernance économique, dont j'espère, madame Billard, que vous l'avez lu avec la même attention que le rapport précité votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. Elle nous paraît aussi inutile que néfaste. La souveraineté des parlements nationaux n'est pas mise en cause. Au contraire, nous souhaitons qu'ils soient pleinement associés à cette concertation plus que jamais nécessaire dans la zone euro, où l'on voit bien, avec les crises que nous avons traversées, que lorsque l'on mène des politiques antagonistes, on aboutit à des situations de grave danger pour ces pays et pour nous-mêmes. Nous plaidons donc pour cette coordination, sachant ...