Interventions sur "élection" de Pierre Lellouche

...i, pour formuler une remarque d'ordre technique et juridique. L'article 3 de la Constitution selon lequel « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civiques et politiques » ne correspond plus à la réalité depuis le traité de Maastricht. Aujourd'hui, en effet, des résidents étrangers peuvent voter aux élections municipales et européennes. Autrement dit, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, avec tout le respect que je vous dois, ce texte doit de toute façon être toiletté, de façon à inclure dans le corps électoral certains résidents étrangers. Il restera à débattre s'il doit inclure les résidents extra-communautaires.

Sur la question, ma position personnelle a évolué au fil du temps, au point de rejoindre aujourd'hui certains propos tenus pendant la campagne par le Président de la République actuel : cela ne me poserait personnellement aucun problème de voir des résidents non européens voter aux élections locales. (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais cela est une autre affaire. Je dis simplement, madame la ministre et monsieur le président de la commission, qu'il n'est pas réaliste de conserver l'article 3 en l'état si l'on veut toiletter la Constitution, et qu'il y a encore du travail. Deuxièmement, il nous faut déterminer de façon consensue...

...ue nous ayons une réflexion sur ce sujet. Faut-il favoriser le retour à l'activité des élus issus du secteur privé ? Nous savons qu'il y a des drames, et dans tous les camps, après certaines défaites électorales. En tous cas permettre que les fonctionnaires élus conservent tous leurs avantages, les cumulent même en matière de retraite et soient assurés d'un parachute, quelle que soit l'issue de l'élection, est une vraie différence, quant à l'accès aux mandats, entre la fonction publique et le secteur privé. Or l'intérêt de cette maison est de refléter toute la nation. Mme Dati a eu raison de souligner que l'amendement de M. Lagarde ne relève pas du niveau constitutionnel, mais, je le répète, il a le mérite d'ouvrir un bon débat. Pour avoir moi-même déposé plusieurs propositions de loi en ce sens,...