Interventions sur "urbanisme" de Pierre Gosnat

...il municipal après consultation de la population est extravagante : vous nous demandez de voter de toute urgence une loi qui prévoit expressément qu'un conseil municipal pourrait s'exonérer de son application ! Peut-être est-ce là une porte ouverte à une prochaine remise en cause de la loi SRU, et particulièrement de son article 55 : si un conseil municipal peut se dispenser d'appliquer une loi d'urbanisme aussi mauvaise que celle que vous nous proposez aujourd'hui, pourquoi ne pas lui permettre de délibérer sur la non-application de la loi SRU ? Ne serait-ce pas là la face cachée de votre projet de loi ? En tout état de cause, vous comprenez bien que nous ne le voterons pas.

...t d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale. Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés ce qui constituait l'article 27 de la LME , le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoriserait l'implantation de nouvelles structures commerciales, lesquelles, poursuivait-il, ne manqueraient pas de faire jouer la concurrence, ce qui devait influer sur les prix et améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or le postulat selon lequel il existe un lien de causalité entre l'augmentation de l'activité commerciale, de la concurrence et de l'offre et la baisse des ...

...n la matière. La proposition de loi qui sera votée ne garantit pas, en tout cas, que le système ne continuera pas à se développer. Quoi qu'il en soit, nous avons intérêt à envoyer un signe pour mettre le holà à ce qui s'est passé pendant des années, et c'est le sens de notre amendement. En quoi fixer une norme à 300 mètres carrés est-il gênant, puisqu'il est précisément question de privilégier l'urbanisme réglementaire ? Notre amendement apporte les garde-fous nécessaires, sans lesquels on peut craindre que ce qui a existé jusqu'alors ne se perpétue.

En effet, on en revient strictement à des questions d'urbanisme, c'est-à-dire, notamment, de permis de construire. Mais, ce faisant, en quoi intervient-on sur les questions qui nous sont posées, en l'occurrence celles du commerce ? Il faut bien, à un moment donné, si l'on veut sortir de la situation actuelle c'est-à-dire une concentration de commerces qui sont tous un peu les mêmes et de bas de gamme que les maires aient la possibilité d'intervenir sur l...

Eh bien, cela ne peut pas être cela, aujourd'hui, une loi qui vise à ce que l'urbanisme commercial soit intégré à l'urbanisme général. Il faut bien qu'une orientation soit donnée, sinon on ne changera rien à rien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'intervenir sur le fond du texte, permettez-moi de formuler une remarque préalable et une critique. Nous devons nous prononcer sur une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Si ce texte est relativement court, il traduit un changement réel en matière urbanistique. Il n'est donc pas acceptable que, la date limite de dépôt des amendements ayant été fixée, dans le cadre du règlement, à vendredi dernier, dix-sept heures, le rapport issu des travaux de la commission n'ait été mis en ligne que ce même vendredi, à seize heures quinze, soit trois quarts d'heure a...

Une instance telle que la commission départementale d'aménagement cinématographique doit être composée avant tout, cela tombe véritablement sous le sens, de représentants des collectivités. En effet, si l'on intègre l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, c'est en partant du constat qu'il faut renforcer le poids de l'avis des collectivités. Il nous semblerait donc logique que les représentants des services culturels des collectivités directement concernées par un projet d'aménagement cinématographique siègent et soient consultés au sein de cette commission.

...e 8 bis prévoit que les conditions de désignation des membres de la commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. Avec cet amendement, nous réaffirmons que le président de la commission doit être auditionné par les commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable et de l'aménagement du territoire.

Engager ce débat relevait d'une louable préoccupation, car il était de toute évidence nécessaire d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous ne semblez pas avoir bien pris la mesure des dégâts causés par la LME, dont tout le monde ici a longuement parlé. Nous avions déjà alerté le Gouvernement à l'époque sur ce qu'il allait advenir ; aujourd'hui, je me demande si la loi qui nous est proposée répondra bien aux difficultés que rencontrent nos communes...

J'apprécie la démarche tant sur le fond que sur la forme. Mais cela ne m'empêche pas d'éprouver une certaine perplexité. L'objectif, que je partage, est bien d'en finir avec l'anarchie complète qui règne en matière d'urbanisme commercial. Aujourd'hui, les maires peuvent empêcher l'implantation de telle ou telle activité commerciale en vertu des règlements d'urbanisme. Pourtant, ils ne le font pas. Les élus se sont laissés entraîner dans une course effrénée à l'activité commerciale. Or il n'est pas sûr que le texte contribue à résoudre le problème, même si j'approuve entièrement l'intégration du droit de l'urbanisme com...

... faite aux communes d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Nous proposons que les communes, notamment celles en situation de carence, soient dans l'obligation de présenter chaque année un rapport rendant compte de l'exercice par le maire du droit de préemption. En somme, nous souhaitons que les élus qui n'appliquent pas les exigences de la loi SRU justifient publiquement leurs choix en matière d'urbanisme. Ce rapport mettrait en parallèle le nombre de déclarations d'intention d'aliéner, le type de biens vendus et la fréquence avec laquelle le maire a fait usage de son droit de préemption. À l'heure actuelle, le droit de préemption urbain ne peut être enclenché et effectif que s'il repose sur un projet d'intérêt général, notamment de type rénovation urbaine ou construction de logement sociaux

En effet. Ceci justifie pleinement cet amendement Il s'agit de rendre transparentes les politiques locales d'urbanisme et d'exercer une pression incitative sur les maires de communes en carence. Le poids de l'opinion publique sur la question de l'article 55 de la loi SRU est fondamental, notamment dans la période de crise que nous connaissons. Le seuil de 20 % de logements sociaux est devenu un symbole, une limite intouchable, synonyme de solidarité territoriale. Ceci est, entre autres, à l'origine du camouflet i...

...e, dans un pays comme la France où le risque est considérable que toutes les traces du passé disparaissent progressivement, doive s'exercer le principe de précaution. N'oublions pas que le Gouvernement a décidé une restructuration complète de l'organisation du secteur public chargé de réaliser les fouilles archéologiques. Le travail de recherche ne peut pas aller au même rythme que les travaux d'urbanisme, que les exigences économiques. Nous devons donc préserver les traces du passé et adopter les dispositions qui s'imposent pour soutenir l'archéologie française et faire en sorte qu'une intervention publique veille à l'équilibre des opérations. S'agit-il de fermer définitivement l'accès à des trésors souterrains ? Pensez à ce qui serait advenu si l'on n'avait pas mené un tel travail de fouilles d...