Interventions sur "taxe" de Pierre Gosnat

L'instrument fiscal peut être un moyen utile afin d'inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Notre amendement propose de modifier l'article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en oeuvre de taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires, et ceux-là, il faut les taxer,

Comme l'ont dit mes collègues Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard, il s'agit surtout d'affichage politique. Vous avez décidé d'instaurer une taxe sur les transactions financières pour faire croire à nos concitoyens que vous êtes de farouches partisans de la régulation financière. En réalité, vous cherchez à rassurer les détenteurs de capitaux, cela vient d'être démontré par des arguments citant nos voisins d'Europe. Et vous les choyez, ces spéculateurs ! Vous nous proposez une taxe gadget, qui s'apparente à un simple rétablissement de l'i...

...il industriel, mettre un terme à ce que l'on peut appeler des exactions. Notre groupe a déjà déposé une proposition de loi permettant d'arrêter les licenciements boursiers, mais votre majorité à l'Assemblée nationale a fait un tir de barrage pour empêcher son adoption. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles recettes pour le budget de l'État, nous proposons, par le présent amendement, de taxer, sur le montant des dividendes versés à leurs actionnaires, les entreprises qui pratiquent des licenciements boursiers. Nous voulons mettre un terme à ces pratiques ; il faut directement sanctionner les entreprises qui détruisent l'emploi dans notre pays. C'est ce que cet amendement vous propose de faire. J'espère, mes chers collègues, qu'il y aura un consensus sur cette proposition et que vous ...

Pendant de nombreuses années, pour ne pas dire quelques décennies, l'idée même d'une taxe sur les transactions financières était tout simplement considérée comme saugrenue et totalement méprisée. Pourtant elle a fait son chemin, au point que même le Président Sarkozy s'y est déclaré favorable, tout comme le Parlement européen. Dont acte. Pour autant, nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre qui vise, en pleine crise financière et alors que les peuples sont soumis à des plans de rigue...

Avec cet amendement, nous en revenons à la discussion que nous avons eue cet après-midi. Il s'agit de supprimer l'article 99 instituant une taxe de 340 millions sur les organismes HLM. Le premier argument porte sur la forme : aucune négociation n'a été menée entre le Gouvernement et les offices quant à la mise en oeuvre de cette taxation. Il y a d'ailleurs eu une bronca assez spectaculaire à Strasbourg.

Les organismes HLM ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l'État. Ce projet de taxe a d'ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l'USH lors de son dernier congrès. Je crois que M. Périssol avait reçu à peu près les mêmes échos que vous, à l'époque.

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties. L'exposé des motifs de l'article précise qu'il est « retenu un abattement de 3,6 % supplémentaires par rapport à l'évolution prévue par la loi de finances pour 200...

L'amendement n° 473 tend à revenir sur le dispositif introduit par les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 qui prévoient que certaines exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimo...

...inancement des entreprises. En l'absence de toute taxation et grâce aux paradis fiscaux, les profits considérables réalisés suite aux transactions sur devises n'engendrent aucun coût pour les opérateurs financiers mais génèrent des coûts sociaux et économiques redoutables. Ce projet de loi de finances offre l'occasion rêvée d'activer le dispositif existant dans notre droit fiscal et conforme à la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale. L'article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit un tel dispositif mais ne l'associe à aucun taux, ce qui rend la taxe virtuelle. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,08 % afin de rendre la taxe Tobinenfin effective. Ce taux est modéré, notamment pour créer un effet d'ap...