Interventions sur "surface" de Pierre Gosnat

Cet amendement propose de revenir à la réglementation qui prévalait avant l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie, dite LME. Il s'agit d'abaisser de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation commerciale est nécessaire pour toute implantation ou agrandissement d'une surface commerciale. Pour motiver le passage de 300 à 1 000 mètres carrés ce qui constituait l'article 27 de la LME , le Gouvernement avait avancé l'argument selon lequel un assouplissement de la réglementation en matière d'urbanisme commercial favoriserait l'implantation de nouvelles structures commerciales, lesquelles, poursuivait-il, ne manqueraient pas de faire jouer la concurrence, ce qui devait...

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ys. Plus que de modernisation, c'est de libéralisation à marche forcée qu'il a été question. À l'époque, les députés communistes n'avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils de ce projet de loi. En matière d'urbanisme commercial, la LME a relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement postulait alors qu'en limitant les contraintes administratives nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux, notamment de hard discount, stimulant par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Deux ans après, force est de constater que le porte-monnaie de nos concitoyens est toujours auss...

...on de l'article 8 bis reste à nos yeux un peu vague et il n'est pas exclu qu'elle donne lieu à d'éventuels conflits d'intérêt. La présence d'un représentant des salariés du secteur permettrait d'entendre un avis pertinent sur les éléments afférent à la politique salariale des grands groupes monopolistiques qui sont aujourd'hui les seuls à avoir la possibilité de solliciter la commission pour les surfaces d'une telle ampleur. Il est par ailleurs précisé à l'alinéa 29 que c'est le président du centre national du cinéma et de l'image animée qui propose cette personnalité qualifiée. Sachant que ce poste est aujourd'hui occupé par Véronique Cayla, l'ancienne numéro deux de MK2, on nous permettra d'avoir quelques doutes sur l'impartialité d'une telle nomination Enfin, on trouve à peu près partout d...