Interventions sur "propriété" de Pierre Gosnat

C'est trop ou pas assez ! Pour favoriser vraiment l'accession sociale à la propriété, la décote devrait être plus importante. Elle devrait aussi s'appliquer pour le logement social

Voilà un amendement carrément immoral ! On contraint déjà les organismes HLM à vendre leur patrimoine. On contraint les locataires à devenir propriétaires si cela avait été leur souhait initial, ils ne seraient pas devenus locataires, ou ils chercheraient à devenir propriétaires ailleurs. Je précise que, en tant que communistes, nous ne sommes pas contre l'accession à la propriété, mais nous pensons qu'il ne faut pas dilapider le patrimoine social pour construire une France de propriétaires. Cet amendement dépasse l'entendement. En effet, vous demandez aux organismes non seulement de vendre leur patrimoine, comme je le disais à l'instant, mais aussi de se porter garants de personnes dont on pense a priori qu'elles n'auront pas les moyens de s'acquitter de leur dette. C'es...

Vous voyez que nous ne sommes pas contre l'accession privée à la propriété !

Afin de conserver de la mixité sociale à l'échelle du territoire de la commune et pas simplement dans certains quartiers, cet amendement propose d'élargir au-delà des périmètres ANRU, à tout le territoire des communes où il y en a, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété.

...e de contrefaçons, mais elle n'en a ni le contenu ni les moyens, tout au moins à un niveau suffisant. Nous ne contestons pas que cette loi comporte certaines avancées, rappelées pas le rapporteur, notamment en ce qui concerne la saisine du juge. Il convient aussi de saluer le travail de la commission pour restreindre le champ d'application des possibilités de requête. Le respect des droits de la propriété intellectuelle ne saurait cependant se réduire aux seules dispositions juridiques. Il doit s'inscrire dans une transformation profonde du comportement des entreprises, des circuits bancaires, des pouvoirs publics et des consommateurs. Plus de 35 % des Français, en effet, déclarent avoir déjà acheté des biens de contrefaçon, ou être disposés à le faire en toute connaissance de cause. La commercia...